Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

176 – 2005/4JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLESV. Mesures diverses1. Référé et expertise• Le maître de l’ouvrage assigne en référé l’entrepreneur en vue d’obtenir lanomination d’un expert pour donner son avis sur l’origine de malfaçons.L’entrepreneur cite en intervention l’architecte, qui conteste la recevabilité de samise à la cause au motif qu’il n’a pas de lien contractuel avec l’entrepreneur. Lacour d’appel de Liège, dans un arrêt déjà cité du 3 octobre 2002 estime «qu’il estrecommandé, pour éviter d’aboutir à des résultats incertains, voire choquants, demettre toutes les parties concernées à la cause et de mettre les actions en interventionen état d’être jugées en même temps que l’action principale; qu’il n’est pasexclu que, même en l’absence de lien contractuel entre eux, l’entrepreneurcondamné puisse dans certains cas se retourner contre l’architecte si ce dernier acommis une faute à son égard, la qualification à donner à semblable recours étantde la compétence du juge du fond». Et la cour ajoute : «que s’il faut éviter decontraindre une partie à suivre une mesure d’expertise lorsqu’elle est totalementétrangère à la question discutée et ne pourra certainement pas être inquiétée, iln’en va pas de même pour l’architecte dont le rôle est critiqué par un intervenantet à l’égard duquel l’expertise qui révélerait des défaillances pourrait être uninstrument utile pour le maître d’œuvre soucieux d’être complètement indemnisé»(Liège (7 e ch.), 3 octobre 2002, J.L.M.B. 02/1181, déjà citée).2. Référé et garanties à première demandeLe juge des référés est fréquemment saisi de demandes visant à empêcher ledéroulement normal du mécanisme de la garantie à première demande, lorsquele bénéficiaire de cette garantie entend faire valoir ses droits auprès du garant.Le juge des référés doit se montrer extrêmement prudent dans ses interventionssous peine d’enlever au mécanisme de la garantie à première demande touteefficacité.• Le président du tribunal de première instance de Bruxelles a été amené à sepencher sur cette question par une ordonnance du 3 décembre 2001. En l’espècele litige opposait directement le donneur d’ordre de la garantie (lesétablissements Van Rymenant) et le bénéficiaire de la garantie (le C.H.U. Saint-Pierre), le garant (la B.B.L.) étant appelé à la cause en déclaration de jugementcommun.L’action introduite par le donneur d’ordre avait pour but d’obtenir qu’il soit faitinterdiction au bénéficiaire de la garantie de faire appel à celle-ci auprès dugarant. Le demandeur estimait que le juge des référés pouvait, en l’espèce, avoirégard à l’exécution du contrat de base, nonobstant l’abstraction de la garantiedès lors que le litige opposait directement le donneur d’ordre au bénéficiaire.Pour le président du tribunal «la présence à la cause du bénéficiaire permet undébat contradictoire relativement au contrat de base (auquel la banque estétrangère et dans lequel elle n’a pas à s’immiscer), ce qui autorise le juge desréférés à examiner les arguments développés par le donneur d’ordre 87 , sous lacondition que celui-ci démontre que la demande du bénéficiaire excèdemanifestement l’équilibre des intérêts mis en place par la convention 88 ; qu’iln’en demeure pas moins que l’intervention du juge dans l’exécution normaled’une garantie à première demande ne peut être admise que dans les limitesstrictes de la fraude ou de l’abus manifeste, sous peine de mettre en échec___________87. En ce qui concerne le non-respect du contrat de base88. La décision cite MARTIN et D ELIERNEUX, "Les garanties bancaires autonomes", R.P.D.B., compl. VII,1990, p. 597, n° 149 et SIMON et BRUYNEEL, "Chronique de droit bancaire privé : les opérations debanque -Les garanties indépendantes (1979, 1988)", Rev. Banque, 1989, p. 528.