Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

150 – 2005/4JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES- b.- Demande d’une provision en référé• «Pour que le juge des référés puisse, en quelque sorte, "préjuger" de l’existencedu droit revendiqué dans le chef de la partie demanderesse en référé-provision, ils’impose que celle-ci administre, dans le cadre d’un débat forcément simplifié etaccéléré, la preuve de l’évidence manifeste (ou encore : flagrante, éclatante,indiscutable) du bien-fondé de sa prétention, tant en fait qu’en droit» (Civ. Namur(réf.), 31 juillet 2001, J.L.M.B. 01/745).• «Une telle mesure d’anticipation ne peut […] être prise que face à un droitévident et à une atteinte manifestement illicite de ce droit» (Civ. Liège (réf.), 6novembre 2003, J.L.M.B. 04/846, déjà citée).• Le demandeur avait obtenu en référé l’allocation d’une provision, dans le cadred’un litige portant sur la détermination des responsabilités. Le juge des référésn’avait toutefois pas mentionné dans son ordonnance que la faculté de cantonnementétait écartée. Le défendeur refusait en conséquence de s’exécuter et proposaitde cantonner le montant alloué à titre de provision. Le demandeur a introduitune nouvelle action en exclusion du cantonnement. Saisi de cette demande, le jugedes référés de Namur décide que «à l’inverse d’une demande d’astreinte ou determes et délais, la demande fondée sur l’article 1406 du code judiciaire ne doitpas satisfaire à la condition de simultanéité avec l’examen et le jugement de lademande originaire». Après avoir relevé que la condamnation, pour laquellel’exclusion du cantonnement était sollicitée, avait été prononcée par le mêmetribunal, le président ajoute «qu’il est de l’essence même de la provision allouéeen référé dans le cadre d’un litige […], d’être indispensable à la satisfactionimmédiate d’un besoin actuel ou urgent; qu’en décider autrement reviendrait àvider de toute son efficacité l’ordonnance dite de référé-provision […]». (Civ.Namur (réf.), 31 juillet 2001, J.L.M.B. 01/726).- c.- Demande d’exécution d’un contrat en référé• Le juge des référés de Bruxelles a eu à connaître d’un conflit opposant unpédiatre à un centre hospitalier, en raison de la modification unilatérale, par cedernier, des conditions dans lesquelles le médecin travaillait. Le juge va analyserdans le détail la nature des activités du pédiatre avant et après la modificationunilatérale de son statut, les conséquences financières qui en découlent, le processusdécisionnel qui a conduit à cette modification pour en déduire qu’une «tellemodification unilatérale des conditions du contrat de prestation de services sansque ne soient respectées les modalités contractuelles prévues pour la résiliation,constitue une violation flagrante de celui-ci, s’apparentant à la voie de fait». Ceconstat permet au juge de justifier son intervention dans le cadre de relationscontractuelles liant les parties : la voie de fait présupposant l’existence d’un actemanifestement illégitime et donc un droit évident et certain à en obtenir la suppression22 (Civ. Bruxelles (réf.), 6 juin 2002, J.L.M.B. 03/696, déjà citée).Il est également intéressant de noter qu’après de longs développements sur lecaractère certain des droits invoqués et sur l’existence d’une véritable voie de fait,autorisant le juge à intervenir en matière contractuelle, celui-ci va se «contenter»,après avoir ordonné la réintégration du médecin dans le service de pédiatrie del’hôpital, de dire «qu’il appartient aux parties de se concilier à l’initiative duconseil médical, pour préciser les attributions et prestations qu’il y a lieu deconfier [au demandeur] au sein du service de pédiatrie» dès lors que, nonobstant lavoie de fait, il «n’apparaît pas d’emblée que [le demandeur] puisse […] revendi-___________22. Sur l’origine et le rôle de la «voie du fait» dans le pouvoir d’intervention du juge des référés, voy. J.ENGLEBERT, "Référé judiciaire : principes et questions de procédure", op. cit., n° 30 à 34, p. 27 et 28.