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JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES 2005/4 - 165Ce qui surprend, par contre, c’est que le président déclare la demande «recevableuniquement en ce qui concerne les locaux de l’entreprise situés dans les communesbilingues de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles». Le magistrat nes’explique nullement sur les raisons de cette restriction territoriale de la mesurequ’il ordonne. Elle laisse penser que le juge ne s’estime pas compétent pourprendre une mesure qui sortirait ses effets au-delà des limites de l’arrondissementjudiciaire qui détermine la compétence territoriale du tribunal. Rien ne justifielégalement une telle restriction. Dès lors que le juge est territorialement compétent(et ce, quel que soit le fondement de cette compétence), les mesures qu’il estamené à prendre ne sont évidemment nullement limitées au territoire de sonarrondissement.On notera que, sur tierce opposition, cette ordonnance a été réformée par ordonnancedu 8 mars 2000 65 .• La même juridiction a encore eu l’occasion de se prononcer de façon circonstanciéedans cette matière, lors d’un conflit opposant l’Agence régionale pour lapropreté publique à une partie de son personnel. Le 5 octobre 2000, un piquet degrève entrave, entre environ huit heures et dix heures trente, la voie d’accès àl’incinérateur où les camions collecteurs doivent déverser leur contenu. Surrequête unilatérale de l’agence, le président du tribunal de première instance deBruxelles rend le même jour une ordonnance faisant notamment interdiction àquiconque «d’entraver l’accès paisible des locaux exploités par [l’agence] ainsiqu’à l’incinérateur». L’ordonnance est signifiée le lendemain à plusieurs grévistesformant un piquet de grève devant un dépôt de l’agence. Une tierce opposition estintroduite par une dizaine d’ouvriers de l’agence, par ailleurs tous représentantsdes travailleurs au sein des organes de concertations existant au sein de l’agenceainsi que par le secrétaire régional de la C.G.S.P. et par le secrétaire national duSyndicat libre de la fonction publique (S.L.F.P.).Sur l’intérêt à agir des tiers opposants, l’ordonnance décide que la qualitéd’ouvriers des premiers opposants «leur donne en tout état de cause un intérêtpersonnel à voir réformer l’ordonnance querellée puisqu’ils font valoir qu’elleporte atteinte à leur droit de grève». En ce qui concerne l’intérêt à agir du secrétairerégional de la C.G.S.P., le tribunal relève que celui-ci prétend agir en sonnom personnel et que l’un des véhicules décrits par l’huissier comme bloquantl’accès à l’incinérateur était le sien. Le tribunal en déduit que «si l’agence avaitchoisi d’agir de façon contradictoire, ce qui doit rester la règle, elle aurait nécessairementassigné» cette partie puisque son véhicule entravait l’accès àl’incinérateur, or, «il paraît inconcevable, en terme de droit de la défense,d’imaginer qu’une personne qui serait directement visée par une mesure judiciaire,serait susceptible d’être assignée dans l’hypothèse d’une mesure contradictoiremais ne serait pas recevable à agir en tierce opposition dans l’hypothèse où lamesure est obtenue par une procédure unilatérale». En ce qui concerne, par contre,le secrétaire national du S.L.F.P., le juge relève que «n’étant pas employé par[l’agence] il ne peut valablement faire valoir un droit de grève personnel». Parailleurs, «n’ayant pas d’intérêt personnel, il ne peut pas non plus agir en justice aunom de son organisation syndicale, dès lors que celle-ci est dépourvue de personnalitéjuridique et n’a qualité pour agir en justice que dans les limites expressémentdéfinies par la loi et qui ne se rencontrent pas en l’espèce» 66 .Sur le bien-fondé de la demande initiale, le juge après avoir admis l’intérêt à agirde l’agence «garante de la mission publique qui lui est confiée et […] responsable___________65. J.T.T., 2000, p. 208.66. L’ordonnance cite Bruxelles, 4 février 1994, cette revue, 1994, p. 657.
166 – 2005/4JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLESd’en assurer la continuité», va considérer qu’eu égard aux circonstances de fait, lerecours à la procédure unilatérale ne se justifiait pas. Pour le juge, dès lors que «lasolution des conflits collectifs du travail n’est pas du ressort des tribunaux maisbien des instances de concertation», son intervention n’est envisageable que pourfaire cesser la «violation avérée» d’un droit subjectif (ou son «risque imminent»),à l’occasion de l’exercice du droit de grève : «pour apprécier l’existence d’unemenace pour des droits subjectifs, le juge doit tenir compte du contexte social etdes armes disponibles pour chacune des parties dans ce genre de conflit. Laquestion posée […] est donc d’apprécier si les faits décrits sont à considérercomme l’exercice normal de l’arme de la grève. Il n’y a voie de fait que si lesévénements dépassent de façon manifeste les limites de l’exercice socialementaccepté du droit de grève.Le juge, se prévalant de l’ordonnance précitée du 8 mars 2003 de sa proprejuridiction 67 , relève que «l’existence d’un piquet de grève (s’il se limite à être ungroupe de personnes se tenant à l’entrée de l’entreprise pour manifester publiquementl’existence de la grève) et l’entrave psychologique que celui-ci peut représenterpour toute personne désirant se rendre dans les locaux de l’entreprise, nepeut en soi être considéré comme une réelle atteinte aux droits [de l’employeur].Cela n’autorise cependant pas le piquet à se transformer en une entrave physique,voire à se rendre coupable de violence ou d’injures». Revenant aux faits dont il estsaisi, le juge estime que «lorsque l’on remet les faits dans un contexte de conflitsocial, il ne faut pourtant pas oublier que l’intimidation fait partie des armessocialement acceptables. Pour fonder l’ordonnance unilatérale, il ne suffisait doncpas que la menace soit apparente ou possible, mais son existence devait êtreprouvée et réelle». Or le juge constate que l’agence n’apporte pas la preuve que lepiquet qui entravait l’accès à l’incinérateur (par le biais de véhicule privés) «auraitvéritablement empêché le passage d’un camion dont le chauffeur aurait émis lesouhait de passer. Le constat d’huissier ne fait pas état d’éventuelles tentatives dela direction de laisser passer des camions. […] si les grévistes avaient malgré cesdémarches maintenu une entrave physique à ce que le service soit assuré, il yaurait eu matière à recourir au pouvoir judiciaire» 68 (Civ. Bruxelles (réf.), 9novembre 2000, J.L.M.B. 04/1004, déjà citée).L’effort du juge à circonscrire de la façon la plus stricte son intervention possibledans le cadre d’un conflit collectif doit être salué. Toutefois, il pourrait être àdouble tranchant, puisqu’en définitive, pratiquement, ce qui est reproché àl’employeur, c’est de n’avoir pas tenté de passer outre le piquet de grève (de leforcer), au risque d’aller à l’affrontement. Une telle attitude pouvant être comprisepar les travailleurs comme une provocation. Comme pour justifier son audace, lemagistrat conclu en estimant que «le défaut de tentative (autre que judiciaire) de lapart de la direction pour éviter la violation de ses droits, laisse croire que lerecours au juge dans le cadre des conflits collectifs de travail est davantage unearme pour briser un mouvement de protestation qu’un besoin de protection dedroits subjectifs légitimes». Sur ce point, on ne peut pas, je pense, lui donner tout àfait tort 69 .___________67. Civ. Bruxelles (réf.), 8 mars 2000, J.T.T., 2000, p. 208.68. Dans l’affaire Léonidas, précitée ( supra, p. 164 (III.4)), le requérant unilatéral avait joint à son dossierdes témoignages de clients faisant état d’actes de menaces précises ou de violences physiques à leurencontre, pour justifier la voie de fait. Sur requête unilatérale, le juge s’en était manifestement satisfait.Sur tierce opposition, le juge avait au contraire estimé que ces attestations devaient «eu égard à leurstyle, leur forme et leur contenu, être considérées avec une extrême prudence et ne [pouvaient] avoirune force probante déterminante pour en déduire en apparence l’existence d’une voie de fait» (J.T.T.,2000, p. 209).69. Sur l’intervention du juge des référés dans le cadre de conflits sociaux, voy. encore notamment : Cass.,31 janvier 1997, Pas., 1997, I, n° 56 et Civ. Liège (réf.), 10 mars 2003, cette revue, 2003, p. 751.
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