Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES 2005/4 - 177l’abstraction qui s’attache à cette forme de garantie, laquelle a été acceptée parle donneur d’ordre en connaissance de cause au moment de son émission 89 ».Dans le cas d’espèce, après une analyse minutieuse des rapports contractuelsliant les parties, le tribunal estime que «l’appel à la garantie effectué par leC.H.U. Saint-Pierre apparaît sans aucun fondement au regard des clauses ducontrat et est, par conséquent, manifestement abusif; on ne pourrait, en effet,qualifier autrement un appel à la garantie qui s’appuie sur une créancemanifestement inexistante, au regard des termes mêmes du contrat ainsi qu’ilapparaît d’un examen sommaire puisqu’il n’est pas contesté, en fait, qu’il n’y eujamais de planning d’exécution […]» (Civ. Bruxelles (réf.), 3 décembre 2001,J.L.M.B. 03/954).• Une société de droit belge avait conclu un contrat avec la société «Ciment duSahel» de droit sénégalais, concernant le montage d’une cimenterie au Sénégal.La société belge avait accordé à la société sénégalaise une garantie à premièredemande par l’intermédiaire de la Belgolaise. La société sénégalaise entendaitfaire appel à cette garantie dans des conditions formellement contestées par lasociété belge. Celle-ci a, en conséquence, introduit une action en référé, surrequête unilatérale, dont le double objet ne manque pas d’originalité.En effet, par une seule et même requête, la société belge sollicite, d’une part,une abréviation du délai de citer afin de pouvoir introduire une procédure enréféré sans subir la prolongation du délai de citation prévue à l’article 55 ducode judiciaire de quatre-vingt jours pour une partie adverse ayant son siègesocial au Sénégal (le délai abrégé sollicité étant de trente jours). D’autre part, larequête avait pour objet d’obtenir qu’il soit fait interdiction à la banque garantede donner une suite à l’appel à la garantie qui lui serait ou lui aurait déjà étéadressé par la société sénégalaise et ce, aussi longtemps qu’une décision rendueen référé n’aurait pas validé cet appel à la garantie.Manifestement séduit par cette façon d’agir, cumulant la mesure provisoire surrequête unilatérale avec l’introduction d’une procédure contradictoire sous lebénéfice d’une abréviation du délai de citer, le président du tribunal de commercede Liège fait droit à cette double demande. En ce qui concernel’abréviation du délai de citer, le juge considère que «l’urgence particulière de lacause et des facilités de communication actuelles, tant des personnes que desécrits, imposent de réduire le délai global de quatre-vingt-deux jours à trentejours». Le juge a toutefois invité, dans son dispositif, la requérante «à transmettrel’acte introductif d’instance par télécopieur à la S.A. Ciment du Sahel et laS.A. Banque Belgolaise, dans les trois jours de la signification de cet acte». Ence qui concerne la demande de mesure provisoire jusqu’à ce qu’il soit statuédans le cadre du référé contradictoire, le président du tribunal de commerce deLiège estime que «les garanties bancaires sont vitales à l’exercice du commerceinternational. Elles ne sont toutefois pas exemptes de risques d’abus dont uneentreprise peut légitimement vouloir se prémunir en recourant à justice. Lesgaranties bancaires sont toujours susceptibles d’être exécutées dans des délaisextrêmement brefs, ce qui, dans le cas d’espèce où le délai de la citation detrente jours restera fort long, autorise le recours à la requête unilatérale et à lamesure qui sera prise ci-après sans préjudice non seulement quant à la décisionau fond – ce qui va de soi – mais aussi quant à la décision que prendra le jugedes référés». En conséquence, le juge fait interdiction à la banque garante de___________89. La décision cite encore C. HOUSSA, "Intervention du juge et des arbitres dans l’exécution desgaranties", L’actualité des garanties à première demande, Bruylant, 1998, p. 220 à 227 qui — précisel’ordonnance —, «souligne à quel point il est délicat de concilier le principe de l’abstraction de lagarantie à première demande avec un examen, aussi sommaire soit-il, du bien-fondé de l’appel à lagarantie au regard de l’équilibre contractuel, tout en indiquant qu’il appartient au juge d’éviter quel’exécution de la garantie soit un instrument de spoliation au détriment du donneur d’ordre».