Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

160 – 2005/4JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES7. Urgence et existence d’une autre voie procédurale aussiefficaceL’existence d’une autre voie procédurale permettant d’obtenir un résultat aussirapidement qu’en référé (action comme en référé, demande en débats succincts aufond, etc.) est parfois considérée comme exclusive de l’urgence à saisir le juge enréféré.• La S.C.R.L. Brutele avait introduit une action en référé contre la commune deSchaerbeek en vue d’obtenir la condamnation de cette dernière à lever les scellésapposés sur un dépôt en plein air de matériel servant à l’entretien de son réseau detélédistribution, pour lequel Brutele ne disposait pas de permis d’urbanisme. Lacommune soulève le défaut d’urgence au motif que Brutele «n’a pas fait usage dela possibilité d’introduire un recours au fond devant le président du tribunal depremière instance siégeant comme en référé (article 587, 2°, du code judiciaire)46 ». Faisant droit à cet argument, le juge des référés de Bruxelles relève que«l’urgence est habituellement déniée si une autre juridiction, normalement compétente,peut intervenir avec la même efficacité, ce qui est le cas en l’espèce 47 ».Or, «la demanderesse a en l’espèce négligé d’introduire la procédure au fond dèsla mise des scellés mais a uniquement saisi le juge des référés». Dans ces conditions,le défaut d’urgence sera admis et l’action déclarée non fondée (Civ.Bruxelles (réf.), 13 mars 2003, J.L.M.B. 03/708).Les juges des référés veilleront à être très prudents dans l’application de cettejurisprudence en vérifiant notamment si, dans les faits, les autres procéduresoffertes aux demandeurs permettent réellement d’obtenir une solution aussirapidement qu’en référé.III. Le référé unilatéral 481. Conditions autorisant le recours à la requête unilatéraleLa procédure sur requête unilatérale présente de réels dangers dès lors qu’elle nerespecte pas le principe du contradictoire. Sa mise en œuvre exige le respect deconditions qui doivent être appréciées avec la plus grande rigueur.• On ne peut recourir «à ce mode d’introduction qu’à titre exceptionnel, lorsquel’introduction par voie de citation, même à délai abrégé, serait inefficace ouimpossible. […] ceci constitue la manifestation du principe général selon lequeltoute dérogation au principe du contradictoire doit s’entendre de manière restrictive»49 (Civ. Namur (8 e ch. réf.), 20 décembre 2002, J.L.M.B. 02/1253, déjà citée).• «Ce n’est qu’en cas d’absolue nécessité lorsqu’il faut craindre un préjudiced’une certaine gravité ou des inconvénients sérieux et qu’une citation introduisantun débat contradictoire rendrait [l’] intervention [du juge des référés] inutile soitparce que la décision interviendrait trop tard, soit parce qu’il est nécessaire dedéjouer par surprise les manœuvres d’échappatoires d’un adversaire retors qu’ilest permis de saisir [le juge des référés] par requête» (Liège (7 e ch.), 18 février2003, J.L.M.B. 03/755, déjà citée).___________46. Selon cet article, «Le président du tribunal de première instance statue : […]; 2° sur les demandesprévues par l'article 68 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;[…]; Sauf si la loi en dispose autrement, les demandes prévues au premier alinéa sont introduiteset instruites selon les formes du référé».47. L’ordonnance cite J. VAN COMPERNOLLE et G. CLOSSET-MARCHAL, "Droit judiciaire privé – Examende jurisprudence 1985-1998", R.C.J.B., 1999, p. 153, n° 356.48. Voy. spéc. H. BOULARBAH, "L’intervention du juge des référés par voie de requête unilatérale :conditions, procédure et voies de recours", in Le référé judiciaire, op. cit., p. 65 à 121.49. L’ordonnance cite P. MARCHAL, Les référés, Larcier, 1992, n° 53, p. 81.