Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES 2005/4 - 175développements quant au caractère avéré d’une contestation relative à un droitsubjectif à partir du moment où une telle contestation peut se déduire de l’objetréel du litige» (Civ. Namur (réf.), 12 juillet 2004, J.L.M.B. 04/1010, déjà citée).4. Effets d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu au contentieuxde la suspension sur le juge des référés• Le juge des référés de Namur a eu à connaître d’un litige opposant desparticuliers à la Région wallonne concernant le rachat par cette dernière del’immeuble appartenant au demandeur situé dans «la zone A étendue établie àproximité de l’aéroport de Bierset». Les demandeurs produisaient aux débatsune promesse unilatérale d’achat de leur immeuble intervenue entre eux et laRégion wallonne ainsi que les actes de levées d’options de l’achat promis,signés par les demandeurs le 22 juin 2001.L’action en référé visait à obtenir la condamnation de la Région wallonne àpayer à titre de provision la somme de 9.900.000 francs, somme représentant leprix auquel la Région wallonne s’était engagée à leur racheter leur immeuble.Les demandeurs avaient introduit leur action en référé-provision dès lors que laRégion wallonne refusait de s’exécuter alors même que les demandeurs étaientde leur côté engagés à racheter à des tiers un autre immeuble à un prixéquivalent. La Région wallonne refusait de passer l’acte de rachat del’immeuble à la suite d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 10 août 2001,suspendant l’exécution de l’arrêté du gouvernement wallon du 19 octobre 2000délimitant la première zone du plan d’exposition au bruit de l’aéroport deBierset (zone A), arrêté qui disposait en son article 3 : «Il est interdit augouvernement de la Région wallonne de poursuivre les procédures de promessesde ventes et d’achats, par lui-même ou par l’entremise d’une toute autrepersonne et ce, sous peine d’une astreinte de 3.000.000 francs par acte translatifde propriété ayant entraîné la perception en tout ou en partie du prixd’acquisition, que ledit acte soit établi sous seing privé ou en formeauthentique».Le juge des référés de Namur relève dans un premier temps «qu’il n’est contestépar aucune des parties aux débats que dès [le 22 juin 2001] les obligations decaractère civil entre, d’une part, la Région wallonne […] et, d’autre part, [lesdemandeurs] se sont consolidées en manière telle que la vente est, dès alors,parfaite et en mesure de sortir tous ses effets, sous réserve des modalitéspratiques qui ont pu être convenues, tant en ce qui concerne la passation del’acte authentique que relativement au transfert effectif de propriété». Ce constatétant fait, le juge des référés estime que «l’arrêt de suspension prononcé enréféré par le Conseil d’Etat le 10 août 2001, à le supposer opposable ergaomnes, ne produit, en tout état de cause, ses effets que «ex nunc», c’est-à-direpostérieurement à sa prononciation et non rétroactivement; qu’il s’ensuit que leseffets de droit civil nés de conventions souscrites le 22 juin 2001 ont commencéà se produire entre parties antérieurement à la prononciation de l’arrêt desuspension du Conseil d’Etat; que l’on voit mal dans quelle mesure cet arrêt, nepouvant par définition se prononcer que dans le contexte et la perspective d’uncontentieux de type objectif, pourrait venir perturber le cours normal des effetsobligationnels d’une convention purement civile, entièrement parfaite et, aureste non contestée ni dans son existence ni dans sa légalité et ce, d’autant que,en l’espèce, les [demandeurs] n’ont été, en aucune façon, impliqués dans laprocédure devant le Conseil d’Etat» (Civ. Namur (8 e ch. réf.), 18 septembre2001, J.L.M.B. 01/830).