Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES 2005/4 - 183n’a plus aucun intérêt à invoquer le grief que la décision attaquée lui aurait infligéeen lui adressant – fût-ce à titre précaire – ladite injonction […]; que la questionde savoir si les moyens développés en ce sens par l’Etat belge sont recevableset fondés présente actuellement un caractère purement théorique, d’autant quel’ordonnance attaquée réserve les dépens; Qu’il y a lieu de rappeler à cet égardque, dès lors qu’elles ne règlent pas les droits des parties, mais se bornent à réglerau provisoire une situation urgente, en ordonnant ou en interdisant, les ordonnancesde référé sont dépourvues de la présomption de vérité qui constitue l’effetpositif de la chose jugée 103 ; qu’au surplus, le non-respect par l’Etat belge del’injonction contenue dans l’ordonnance attaquée est acquis; que la confirmationou la réformation en degré d’appel de ladite ordonnance serait dès lors sansincidence sur les conséquences juridiques susceptibles d’être tirées le cas échéantpar [l’intimé], en particulier sur le plan de la responsabilité civile, de cette inexécutionde l’ordonnance attaquée par l’Etat belge; que l’appel est, en conséquence,devenu sans objet» (Bruxelles (3 e ch.), 9 mars 1999, J.L.M.B. 04/1021).• Notons encore, quoique ceci n’est pas propre au référé, que dans l’ordonnancedéjà citée du président du tribunal de première instance de Bruxelles du 3décembre 2001, le juge rejette la demande d’astreinte pour les motifs suivants :«qu’il n’y a, toutefois, pas lieu d’accueillir la demande d’astreinte, n’ayant paslieu de présumer que le C.H.U. Saint-Pierre ne se conformera pas à la présentedécision». Cet attendu sous-entend implicitement qu’une demande d’astreinte neserait valablement introduite que s'il y a des éléments permettant de «présumer»que la partie défenderesse ne se conformera pas à l’ordre du juge (Civ. Bruxelles(réf.), 3 décembre 2001, J.L.M.B. 03/954, déjà citée).JACQUES ENGLEBERTAvocat aux barreaux de Bruxelles et de ParisNouvelle des PalaisFaculté de droit de l'U.Lg.La prescription de l'action publique en pratique18 février 2005 – de 16 h. à 19h.16.00 : Accueil et introduction, MICHEL PÂQUES, doyen de la Faculté de droit de l'U.Lg.16.15 : Succession de lois : mode d'emploi, FRÉDÉRIC CLOSE, conseiller à la Cour de cassation16.45 : L'article 24 du T.P.C.P.P. : l'ancien et le nouveau, OLIVIER MICHIELS, U.Lg., juge autribunal de première instance de Liège.17.45 : L'arrêt de la Cour d'arbitrage de janvier 2005 relatif à l'article 24 T.P.C.P.P., PIERREMONVILLE, U.Lg., avocat.18.15 : L'arrêt de la Cour d'arbitrage de janvier 2005 relatif à l'article 24 T.P.C.P.P. : etaprès ?, ANN JACOBS, U.Lg.18.40 : Prescription et délai raisonnable, ADRIEN MASSET, U.Lg., avocat.Formation permanente : 3 points.Lieu : Faculté de droit de l'U.Lg. (bâtiment B-31).Participation : 30— compte 340-0904596-12 — mention «Colloque prescription ULg».Les frais d'inscription des magistrats sont pris en charge par le SPF Justice.Renseignements : Julie Debroux (tél. : 04.366.31.59 – fax : 04.366.45.37 – courriel :J.Debroux@ulg.ac.be).___________103. L’arrêt cite P. MARCHAL, Les référés, Larcier, 1992, n° 35, p. 68.