Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES 2005/4 - 161C’est de façon très étonnante que la cour d’appel de Liège se réfère à la définitionclassique de l’urgence (condition du référé contradictoire), telle qu’arrêtée par laCour de cassation depuis son arrêt du 21 mars 1985 50 , pour définir «l’absoluenécessité» exigée par l’article 584, alinéa 3, du code judiciaire, autorisant lerecours à la procédure sur requête unilatérale. La cour précise toutefois immédiatement«que la notion d’absolue nécessité ne peut être interprétée de manièreextensive parce que dérogeant gravement au principe du contradictoire, cetteprocédure doit demeurer exceptionnelle et ne peut être utilisée que dans la mesureoù l’introduction par citation, même à délai abrégé (article 1036), serait de touteévidence inefficace, voire impossible, ou encore en cas d’extrême urgence découlantdu péril qui résulterait de l’emploi d’une autre voie» 51 .Comme l’a écrit récemment H. BOULARBAH avec beaucoup de pertinence 52 , lerecours à la procédure sur requête unilatérale exige, d’une part, la preuve del’urgence, condition de compétence et de fondement de la demande pour toutréféré et, d’autre part, la preuve de l’absolue nécessité qui ne peut donc pas seconfondre avec l’urgence. L’«absolue nécessité» ne peut se déduire que del’extrême urgence 53 , de l’efficacité de la mesure sollicitée 54 ou encore de l’absencede partie adverse ou de l’impossibilité de l’identifier 55 .• Sur ce dernier point, relevons l’ordonnance du président du tribunal de premièreinstance de Bruxelles du 9 novembre 2000 (J.L.M.B. 04/1004), qui rappelle que«une abondante jurisprudence admet le recours à la requête unilatérale lorsqu’iln’est pas possible d’identifier, de façon précise, certaine et exhaustive, les personnesà charge desquelles les mesures obtenues doivent être exécutées». Le magistraten déduit que la requête unilatérale se justifie en cas de piquet de grève 56 : «lespersonnes constituant le piquet […] pouvaient à tout moment être remplacées pard’autres et il était impossible de prévoir l’identité des acteurs du mouvement enévolution constante, d’ailleurs dispersé sur plusieurs lieux. Les voies de fait quipeuvent être commises à l’occasion de protestations sociales sont généralementdes mouvements de foule et non pas des actes d’individus isolés».• «La vérification des conditions d’urgence et d’absolue nécessité exigées par laprocédure initialement mue par l’actuelle intimée, implique de se replacer au jourde l’introduction de la requête unilatérale». La demande sur requête unilatéraleavait pour objet d’enjoindre Electrabel à rétablir dans les douze heures les fournituresde gaz, électricité et télédistribution à l’immeuble de la demanderesse. Lacour constate «que l’absolue nécessité était vérifiée en l’espèce dès lors qu’enprocédant à la coupure des fournitures litigieuses sans avertissement préalablerécent et pour des dettes dont certaines étaient contestées, [Electrabel] ne pouvaitignorer qu’elle plaçait l’intimée dans une situation particulièrement précaire». Lacour ajoute «que la célébration prévue au domicile de l’intimé, deux jours après lacoupure, de la communion de son fils conférait à l’action intentée sur requêteunilatéral le caractère d’efficacité que seule pareille procédure pouvait apporter»(Mons (12 e ch.), 13 novembre 2000, J.L.M.B. 04/1005).On relèvera encore, dans cette affaire, que la cour d’appel de Mons estime que«c’est à juste titre que [Electrabel] soulève l’absence d’urgence et d’absoluenécessité pour ce qui concerne le rétablissement des signaux de télédistribution».___________50. Pas., 1985, I, 908.51. L’arrêt cite J. VAN COMPERNOLLE, "Actualité du référé", Ann. dr. Louvain, 1989, p. 146, et J. VANCOMPERNOLLE et G. CLOSSET-MARCHAL, R.C.J.B., 1999, p. 155 à 157, n° 358.52. H. BOULARBAH, op. cit., p. 100, n° 32 et 33.53. H. BOULARBAH, op. cit., p. 86 et suivantes.54. H. BOULARBAH, op. cit., p. 89 et suivantes.55. H. BOULARBAH, op. cit., p. 95 et suivantes.56. Sur l’intervention du juge des référés dans les conflits sociaux, voy. infra, p. … (III.4).