Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES 2005/4 - 173En référé, la demanderesse invoquait «son droit subjectif de poursuivre sonunique activité commerciale, droit qui serait protégé par la liberté du commerceet de l’industrie». Le juge des référés va rejeter la demande au motif que «c’est àtort que la demanderesse croit pouvoir invoquer, pour justifier sa saisie du jugedes référés, l’atteinte portée à des droits subjectifs tels la liberté de commerce etd’industrie et le préjudice grave et difficilement réparable qu’elle subirait en casde fermeture. D’une part, l’existence d’un préjudice n’entraîne pasnécessairement l’existence d’un droit subjectif. D’autre part, la demanderesse nepeut invoquer la liberté de commerce et d’industrie alors que l’activité qu’elleexerce est justement réglementée de façon très stricte et n’est absolument pascaractérisée par le principe de la liberté. Le principe de la loi sur le jeu de hasard[…] est, en effet, l’interdiction d’exploiter sauf licence écrite préalablementoctroyée par la Commission des jeux de hasard. L’octroi d’une telle licencerelève du pouvoir discrétionnaire de la Commission. En attaquant la décision derefus de licence devant le Conseil d’Etat, la demanderesse ne poursuitaucunement le rétablissement ou la reconnaissance d’un droit subjectif, maisuniquement le rétablissement de la légalité, en faisant valoir un intérêt (pas undroit) légitime puisque l’acte attaqué lui porte préjudice. L’objet véritable de laprésente action est exactement le même, la demanderesse n’ayant pas davantagele droit subjectif à faire valoir devant le juge des référés qu’elle n’en a devant leConseil d’Etat. La demande ne relève dès lors pas de la juridiction du juge desréférés».Outre ces considérations quant à l’objet réel du recours, le juge des référésconstate, par ailleurs, que «la demanderesse a assigné en référé après avoir saisile Conseil d’Etat de son recours en annulation et en suspension contre ladécision de la Commission des jeux de hasard, uniquement devant le constat quela procédure devant le Conseil d’Etat n’allait pas assez vite. Elle souhaite àl’évidence obtenir par un référé judiciaire, une mesure provisoire à la mesureprovisoire de suspension sollicitée devant le Conseil d’Etat. Elle entendd’ailleurs voir limiter les effets de l’ordonnance à intervenir à l’issue de laprocédure de suspension devant le Conseil d’Etat». Face à cette situation, lejuge des référés relève à juste titre que «nonobstant l’existence dans certains casde compétence parallèle, la procédure de référé judiciaire ne peut, en aucun cas,se transformer en une sorte de «super-référé» du Conseil d’Etat. Le législateur ad’ailleurs prévu, en cas d’extrême urgence, un recours spécifique en suspensiond’extrême urgence devant le Conseil d’Etat, que la demanderesse n’a pas crubon d’utiliser, alors que cette procédure aurait parfaitement pu lui apporter leremède poursuivi actuellement» (Civ. Bruxelles (réf.), 2 novembre 2001,J.L.M.B. 01/1052, déjà citée).• Dans un litige opposant deux adjudicataires à un bail de chasse, l’adjudicataireévincé avait introduit une action en référé en vue d’obtenir notamment qu’il soitfait «défense à l’adjudicataire sortant 85 de pénétrer sur le territoire de […] et d’ypratiquer la chasse». La partie défenderesse contestait la «compétence desjuridictions judiciaires à connaître d’un contentieux dont le juge naturel serait leConseil d’Etat». Le juge des référés de Namur constate «qu’en l’espèce [ledemandeur] invoque la violation de son droit subjectif et être déclaré adjudicatairedu bail de chasse, conformément aux dispositions du cahier des charges dela Région wallonne». Le juge estime toutefois «que l’article 3 du cahier généraldes charges ne confère aucun pouvoir discrétionnaire au pouvoir adjudicatairelorsqu’il s’agit de constater qui a émis l’offre la plus élevée; qu’il n’est discutépar personne que l’offre [du demandeur] était la plus élevée; attendu qu’enconséquence [le demandeur] justifie à suffisance l’existence d’un droit subjectif___________85. Qui avait obtenu le renouvellement de son bail.