Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

158 – 2005/4JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLESpeut a priori retenir que l’appelante sera certainement déclarée forclose par lajuridiction de fond alors qu’avant d’assigner elle a voulu obtenir d’un expert uneconfirmation précise et documentée des causes possibles de l’avarie; qu’ellepouvait redouter de voir sa demande rejetée parce qu’insuffisamment étayée etqu’en dépit d’une fin de non-recevoir signifiée le 25 septembre 2002, il n’était pasdéraisonnable à première vue d’encore essayer de convaincre le vendeur del’utilité d’une solution amiable ni d’attendre qu’un spécialiste de la mécaniqueatteste de défectuosités justifiant la réclamation». Par ailleurs, la cour estime quel’acheteur n’a pas fait preuve d’inertie fautive avant d’assigner en référé : «que[l’appelant] n’a pas été négligeant; [qu’il] affirme avoir d’abord pris un contacttéléphonique avant d’envoyer un courrier recommandé; [qu’il] a dû s’ouvrir de sesdifficultés à un assureur qui a voulu à juste titre objectiver les réclamations par lerapport d’un conseiller technique et dû donner les instructions en vue de la signification[…], la recherche d’un avocat en Belgique étant susceptible d’expliquer lesquelques semaines séparant le rapport de l’expert […] de la citation [en référé]».La cour considère donc que c’est à tort que le premier juge a dénié l’urgence et ce,d’autant plus que «le préjudice de l’appelant, s’il est reconnu que l’intimée doitrépondre de l’immobilisation du tracteur, ne cesse d’augmenter avec le temps quipasse; que l’urgence, ni au moment de la citation, ni lors du prononcé del’ordonnance entreprise, n’avait disparu» (Liège (7 e ch.), 27 mai 2003, J.L.M.B.03/690).Je ne peux qu’approuver ces considérations qui font clairement la part des chosesentre la prompte diligence à agir et la précipitation. L’urgence commande d’agirsans tarder mais non pas avec précipitation. Il est normal de se constituer undossier avant d’agir.L’analyse que fait la cour de la suite de la procédure est tout autant pertinente etmérite d’être particulièrement soulignée : «Attendu que l’appelant n’a pas immédiatementdécidé l’introduction d’un recours; qu’il apporte une explication lorsqu’ilaffirme qu’il lui était assuré de pouvoir plaider rapidement au fond, perspectivequi s’est fermée lorsqu’il a appris la fixation au 16 juin 2003 et l’impossibilitéd’anticiper le débat; que l’espoir d’une application de l’article 19, alinéa 2, ducode judiciaire s’en trouve donc singulièrement amoindri alors quel’immobilisation du tracteur continue et ne saurait cesser avant un constat contradictoire»43 .• De même, il a été jugé que «le retard d’une partie qui se plaint d’un dommage àporter le différend en justice n’exclut pas nécessairement l’urgence, si la situationexistante est aggravée par des faits nouveaux ou par l’effet de sa simple durée» 44 .En l’espèce, le juge constate que «si la présence d’infiltrations d’eau n’est pasnouvelle, l’absence de remède durable est de nature à permettre une aggravationsérieuse des dommages que ces infiltrations entraînent», ce qui justifie l’urgence àordonner une mesure d’expertise.L’inertie du demandeur peut, par contre, justifier que le juge refuse de faire droit àune demande introduite sur requête unilatérale, estimant que le requérant avait eulargement le temps d’introduire utilement un référé contradictoire (Liège (7 e ch.),3 octobre 2002, J.L.M.B. 02/1181, déjà citée).• Ainsi, saisie en appel d’une tierce opposition contre une ordonnance ayant faitdroit à une requête unilatérale (tierce opposition rejetée par le juge des référés), lacour d’appel de liège va mettre à néant l’ordonnance dont appel, «et par voie de___________43. Pour un avis critique sur le renvoi à l’article 19, alinéa 2, du code judiciaire, voy. J. ENGLEBERT, "Leréféré judiciaire : principes et questions de procédure", op. cit., n° 16 et 17.44. L’arrêt cite G. DE LEVAL, "Le référé en droit judiciaire privé", Act. dr., 1992, p. 867, et Bruxelles (9 ech.), 4 février 1999, inédit, RG n° 98KR298.