Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES 2005/4 - 159conséquence» l’ordonnance rendue antérieurement sur requête unilatérale à défautd’extrême urgence «qui ne doit pas résulter de la passivité du demandeur quiattend la dernière minute avant d’entreprendre la recherche d’une solution audifférend ou au problème auquel il est confronté.En l’espèce le demandeur qui disposait d’un matériel informatique (trieuse etcalibreuse de fruits par gestion informatisée), avec un code d’accès temporaire,avait introduit la veille de l’expiration du code, une requête unilatérale en vued’obtenir la condamnation des sociétés ayant livré le matériel, à lui délivrer lecode définitif, arguant notamment du risque de dépérissement de près de deux centcinquante tonnes de fruits. La cour considère que le demandeur originaire quin’ignorait pas ne disposer que d’un code temporaire et qui, par ailleurs, avait étéinformé dix jours avant le blocage de l’arrivée de la date fatidique, avait eu «toutesoccasions d’entreprendre plus tôt et par la voie normale les démarches utiles pourque la jouissance de la trieuse lui soit acquise» (Liège (7 e ch.), 18 février 2003,J.L.M.B. 03/755).• L’inertie du demandeur peut encore résulter du fait qu’il ait laissé s’écouler sansagir le délai pour introduire un recours administratif contre l’acte incriminé enréféré : «que si [la demanderesse] est aujourd’hui forclose de ces recours, c’est àraison de sa seule inaction, et non, comme elle le prétend dans le cadre de laprésente instance parce qu’elle n’apprit l’existence de l’acte incriminé qu’après laforclusion des voies de recours administratives; […] qu’il n’y a pas lieu à référélorsque le demandeur […] a provoqué lui-même la situation d’urgence dont il seprévaut» (Civ. Mons (réf.), 8 octobre 1999, J.L.M.B. 00/587, déjà citée).• Par contre, il a été jugé que «l’urgence n’est pas contredite par la durée d’uneprocédure qui, au vu de l’argumentation âprement développée de part et d’autre,justifiait le temps qui lui fut consacrée» (Liège (7 e ch.), 2 mars 2000, J.L.M.B.00/354, déjà citée).6. Urgence et inertie du… défendeur !Il est des cas où l’attitude du défendeur peut être prise en compte par le juge pourapprécier de l’urgence.• Dans l’affaire, par ailleurs déjà longuement commentée 45 , du litige opposantcertains riverains aux exploitant du dancing «La ferme de l’abbaye de Géronsart»,le juge des référés de Namur estime que les exploitants du dancing «justifientlargement l’urgence [qu’ils] invoquent en considération des charges financièresqui se font de plus en plus pressantes; […]; que les risques de faillite se précisent».Mais, au-delà de cette considération, le juge en profite pour stigmatiser l’attitudedes défendeurs (certains riverains dont, ceci expliquant peut-être cela, un avocatbien en vue au barreau de Namur) qui avaient soulevé l’absence d’urgence enraison de «l’incurie» des demandeurs : «que cette dernière affirmation est audacieusedans la mesure où les pièces produites révèlent que les riverains […],quoique pourtant demandeurs dans la procédure pendante devant le juge de paix,n’ont jamais mis un empressement particulier à diligenter cette procédure, ce quesoulignait d’ailleurs le premier juge en rappelant la nécessité d’une collaborationloyale des parties à l’instruction de la cause». Il apparaît ainsi manifestement quele juge des référés n’accepte pas que les riverains, qui ont obtenu devant le juge depaix une mesure provisoire (jusqu’au prononcé du jugement au fond)d’interdiction d’exploiter le dancing, ne fassent plus rien pour diligenter cetteprocédure (Civ. Namur (8 e ch.réf.), 20 décembre 2002, J.L.M.B. 02/1254, déjàcitée).___________45. Voy. supra, p. 144 (I.3).