Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

152 – 2005/4JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLESen vue d’obtenir «une mesure d’expertise jumelée à la production de documents»ainsi qu’une «interdiction de procéder au licenciement des [demandeurs] avant ledépôt du rapport d’expertise». Sur cette seconde demande la cour constate que «ladécision paraît bien acquise que les quelque sept cent vingt travailleurs menacésseront incessamment licenciés; que la vente annoncée des bâtiments confirme ladétermination de l’intimée d’en finir avec sa division «poids lourd» à Herstal;qu’il n’est en pareille circonstance pas du pouvoir du juge d’ordonner une poursuitedes contrats de travail et d’intimer l’ordre de ne pas licencier; quel’entrepreneur reste libre, sous la réserve de l’abus de droit et des préalablesd’information et de loyauté, de donner préavis et de faire ou non prester ceux-ci;qu’une décision judiciaire, surtout en référé, et dans les circonstances de l’espèce,notamment eu égard à l’importance numérique du personnel, ne pourrait contraindrel’intimé à maintenir l’usine en vie et à poursuivre une relation contractuelle»(Liège (7 e ch.), 22 mai 2001, J.L.M.B. 01/685).Sur la demande d’expertise, par contre, la cour estime la demande fondée dès lors«que ne peut être exclue une sanction judiciaire de la décision de mettre fin auxcontrats dès lors que la rupture est fautive parce que décidée brutalement, sansnécessité financière et sans égard pour les propositions formulées par le personneldont la contribution passée à un précédent plan de redressement a permis àl’employeur des économies substantielles dont les travailleurs ont fait quelquetemps les frais». La cour précise néanmoins que «les mesures provisoires etconservatoires que le juge des référés peut décréter doivent rester mesurées;qu’elles doivent principalement aider les appelants à préparer, en pleine connaissancedes éléments de la cause, la procédure au fond que logiquement ils introduirontà défaut d’obtenir d’être entendus et récompensés pour des efforts méritoiresqu’ils avaient fournis et qui ont fait […] le succès de l’intimée». La cour nommeen conséquence un expert qui pourra se faire remettre une série de documents etprécise, comme à contrecœur, «qu’aller au-delà n’est pas possible dans le cadre duréféré».• La cour d’appel de Liège a encore considéré, dans un arrêt du 12 octobre 1999«que dans la recherche d’une solution mettant les intérêts respectifs en balance, iln’est pas hérétique – au stade du référé – d’admettre certains aménagements à laforce obligatoire des contrats lorsque des événements imprévisibles lors de saconclusion ou la nature des choses, conçue comme un agencement de faits et decirconstances qui s’imposent au juriste dans l’ordre rationnel auquel il souscrit,modifient profondément l’économie de celui-ci» 25 (Liège (7 e ch.), 12 octobre1999, J.L.M.B. 99/1221, déjà citée).- d. Rejet d’une injonction de ne pas faire• Le litige qui oppose depuis longtemps les héritiers de GEORGES SIMENON à unhôtelier Liégeois qui avait dénommé son établissement «Simenon» donne unexemple très intéressant de justification du refus, par le juge des référés,d’ordonner au provisoire, une injonction de ne pas faire.Une procédure de plusieurs années avait conduit à l’interdiction de l’usage dunom «Simenon» comme enseigne commerciale pour cet hôtel. Persévérant, etnon dépourvu d’imagination, l’hôtelier avait décidé à la suite de cette procédurede dénommer son hôtel «Si Mais Non». Les héritiers de GEORGES SIMENONassignèrent à nouveau l’hôtelier en référé en vue d’obtenir sa condamnation àcesser tout usage de ce nouveau nom ou de tout autre nom similaire au nompatronymique «Simenon».___________25. L’arrêt cite X. DIEUX, "Réflexions sur la force obligatoire des contrats et sur la théorie del’imprévision", R.C.J.B., 1983, p. 393 et 403.