Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES 2005/4 - 155• Dans l’appréciation de l’urgence «le juge recherche si l’absence de suite donnéeà la demande aurait pour effet d’entraîner une perturbation plus grande que lepréjudice éventuel créé par l’accueil de l’action, ce qui suppose la confrontationde deux préjudices éventuels et la prise en considération de la situation des partieset de leur comportement» (Liège (7 e ch.), 22 mai 2001, J.L.M.B. 01/685, déjàcitée).• Ainsi dans l’affaire déjà évoquée de l’abattage d’une vache ayant perdu sesmarques auriculaires, le juge des référés de Tournai décide que «l’absenced’identification certaine du bovin litigieux […] entraîne donc la nécessité urgentede sa destruction dans un but prophylactique rendu d’autant plus indispensable dufait des actualités récentes en matière de risques pour la santé humaine liés à laconsommation de viande (mafia des hormones, scandale de la dioxine, maladie dela vache folle…)», précisant que dans le cadre de l’appréciation de l’urgence «lejuge peut tenir compte de l’importance des intérêts en balance; qu’en l’espècel’intérêt public doit l’emporter sans la moindre hésitation sur l’intérêt particulierque pourrait avoir le défendeur à conserver son animal» (Civ. Tournai (réf.), 25octobre 2000, J.L.M.B. 01/515, déjà citée).• Il en va de même dans l’affaire déjà citée de l’hôtel «Si Mais Non» : le jugeconstate pour contester l’urgence de la demande que «en l’espèce, il ressort desexplications apportées par les demandeurs que le dommage dont il se prévalentest essentiellement financier; en effet même si l’aspect moral est évoqué succinctement(p. 8 in fine des conclusions de synthèse), il est surtout question dedévalorisation, de retombée économique, d’investissement considérable, deprivation d’un droit de monnayer les autorisations… ; or, un tel dommage estessentiellement réparable et, au vu de la situation pécuniaire des demandeurs,son examen ne nécessite aucune précipitation» (Civ. Liège (réf.), 6 novembre2003, J.L.M.B. 04/846, déjà citée).3. Persistance de l’urgence jusqu’à l’issue de la procédure• L’urgence, condition du fondement de la demande, «doit exister non seulementlors de l’introduction du procès mais jusqu’à la clôture des débats, cette règles’appliquant en degré d’appel» (Liège (1 ère ch.), 28 juin 2000, J.L.M.B. 00/1042,déjà citée).• Dans un arrêt du 8 novembre 1999, la cour d’appel de Mons s’emmêle quelquepeu les pinceaux entre l’urgence, condition de compétence et l’urgence, conditionde fond. La cour rappelle d’abord que l’urgence est «la condition nécessaire etsuffisante de la compétence du juge des référés». Elle confirme ensuitel’enseignement bien établi selon lequel en tant que condition de compétence,l’urgence s’apprécie de façon purement formelle : «que, conformément auxarticles 9 et 584 du code judiciaire, l’urgence est une condition non point derecevabilité mais de compétence du juge des référés […]; qu’elle s’apprécie enfonction de l’objet de la demande tel qu’il est formulé par le demandeur dans lacitation et non en fonction de l’objet réel de la demande; qu’il s’ensuit que,lorsque le président du tribunal siégeant en référé est saisi par la citation d’undemandeur invoquant l’urgence, il est compétent pour connaître de cette demande35 », et ajoute «que si le juge des référés reconnaît effectivement l’urgencede la cause, il décide alors de faire droit à la demande et la déclare dans ce casfondée». Il ressort implicitement de la décision que le demandeur avait bieninvoqué, en l’espèce, l’urgence en citation. Par contre, la cour s’interroge «siactuellement [en appel] l’on peut encore estimer qu’il y aurait toujours urgence à___________35. L’arrêt cite Cass. 11 mai 1990 (deux arrêts), Pas., I, 1990, n° 535, 1045 et n° 537, 1050; Cass., 6 mai1991, Pas. 1991, I, 788; Mons, 4 juin 1992, cette revue, 1992, p. 1165; Liège, 19 octobre 1995, J.T.,1996, p. 285.