Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES 2005/4 - 143• Ainsi, la cour d’appel de Liège décide qu’«il n’est pas interdit au juged’examiner le droit des parties et de préjuger du fond, sauf à garder à l’esprit queson ordonnance peut avoir, en fait, des suites durables et être à l’origine d’unpréjudice qu’une décision différente du juge du fond peut rendre injustifié 5 »(Liège (1 ère ch.), 28 juin 2000, J.L.M.B. 00/1042).• Par contre, dans un arrêt du 12 octobre 1999, une autre chambre de la même couravait estimé que «le référé est pratiquement devenu un procédé de règlement defond 6 ; qu’au provisoire, le président des référés peut autoriser des mesures ayantd’un point de vue pratique des effets définitifs» (Liège (7 e ch.), 12 octobre 1999,J.L.M.B., 99/1221).• Selon le président du tribunal de première instance de Namur au contraire, «lejuge des référés ne peut s’immiscer dans l’appréciation au fond, c’est-à-diredonner, quant au fond, raison à l’une des parties et tort à l’autre et se prononcersur le conflit qui les divise» (Civ. Namur (8 e ch. réf.), 20 décembre 2002, J.L.M.B.02/1253).• La cour d’appel de Liège, saisie d’une demande d’exécution forcée d’une clausecontractuelle de non-concurrence 7 , réussit une rapide synthèse des différentesnotions qu’implique le référé, en décidant par un arrêt du 14 janvier 2000 «qu’il ya urgence dès que la crainte d’un préjudice d’une certaine gravité, voired’inconvénients sérieux, rend une décision immédiatement souhaitable, ce quiimplique souvent que le juge procède à la mise en balance des intérêts en présence,à la confrontation de deux préjudice éventuels, et donc à une appréciationsommaire du fond, l’essentiel étant que sa décision ne soit ni déclarative ni constitutivede droit et qu’il puisse statuer sans crainte raisonnable d’être contredit parle juge du fond» (Liège (7 e ch.), 14 janvier 2000, J.L.M.B. 00/123).2.- Risque de discordances avec la décision au fondAinsi, le risque de discordance entre l’ordonnance du juge des référés et le jugementau fond apparaît comme une préoccupation essentielle.• Pour la cour d’appel de Liège, le référé «n’exclut pas une approche au fond del’affaire ni le choix de mesures à caractère irréversible dont il est raisonnable decroire qu’elles ne seront pas contredites par la juridiction ordinaire». En d’autrestermes, selon cet enseignement, le droit doit être évident, ce qui sera de nature àéviter tout risque de contradiction avec la décision que sera amené à prendre lejuge du fond (Liège (7 e ch.), 8 mars 2001, J.L.M.B. 01/596) 8 .• On retrouve la même idée dans un autre arrêt de la cour d’appel de Liège : «quela mesure qu’un juge du provisoire décide doit s’inscrire dans le prolongementcohérent des droits qu’il tient comme susceptibles d’être admis par le juge dufond» (Liège (7 e ch.) 2 mars 2000, J.L.M.B. 00/354).• Le président du tribunal de commerce de Charleroi va jusqu’à considérer qu’ilfaut «qu’il n’existe aucun risque de voir le juge du fond ultérieurement désavouerla décision du juge des référés» (Comm. Charleroi (réf.), 11 décembre 2002,J.L.M.B. 02/1234).___________5. L’arrêt cite P. MARCHAL, Les référés, Larcier, 1992, n° 31b, p. 65.6. L’arrêt cite T ULKENS, "L’introduction d’un référé administratif en droit belge, une délicate révolution",J.T., 1992, p. 32.7. Voy. infra, p.. 151 (I.1).8. En ce sens, Liège (ch. vac.), 28 juillet 2003, J.L.M.B. 03/1219.