Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES 2005/4 - 145C’est pour répondre aux arguments d’irrecevabilité soulevés par les défendeurs,tirés de l’incompatibilité de cette demande avec le jugement antérieur du juge depaix, que le juge des référés de Namur en vient à se prononcer comme préciséci-dessus sur l’autonomie de sa juridiction. Il relève encore que «par son objet, lademande ne concerne pas les modalités d’exécution d’une décision rendue par lejuge du fond pas plus qu’elle ne porte atteinte à ce qui a été décidé, sur le fond, parle magistrat cantonal; qu’à ce propos, la mention reprise au dispositif du jugementdu 3 octobre 2000 ne constitue pas une décision au fond mais une mesure conservatoireprise à titre provisionnel et avant dire droit, ce que le juge de paix ad’ailleurs expressément invoqué; que cette mesure provisionnelle, prise dans laperspective d’un délai normal de mise en état de la cause (le juge de paix accordaità l’expert une prolongation d’un mois et demi pour mener à bonne fin sa missionet l’exhortait expressément à faire toute diligence. Depuis lors, plus de deuxannées se sont écoulées …) n’a pas autorité de chose jugée dans la mesure où il nes’agit pas d’une décision définitive, c’est-à-dire tranchant sur le fond ou surincident à propos d’une question contentieuse».L’autonomie du juge des référés est généralement déduite que n’étant saisi qu’auprovisoire, sa décision ne peut avoir autorité de chose jugée à l’égard du juge dufond, dont il est en conséquence autonome. Mais qu’en est-il lorsque, comme enl’espèce, une demande en référé s’inscrit en contradiction avec une décisionantérieure, certes prise par un juge du fond, mais néanmoins au provisoire (aumême titre que la nouvelle mesure sollicitée en référé) ? Il est incontestable qu’enautorisant la reprise de l'exploitation du dancing jusqu’à ce qu’une décisionintervienne au fond, le juge des référés a porté atteinte à la décision rendue, auprovisoire, par le juge de paix.Raisonnant comme pour les hypothèses où il est amené à revoir sa propre décisionprovisoire en cas de changement des circonstances, le juge des référés souligneque la décision provisoire du juge de paix avait été prise «dans la perspective d'undélai normal de mise en état», délai qui n’avait manifestement pas été respectéselon le juge des référés. On comprend de la lecture de l’ordonnance que lesriverains, demandeurs au fond, ne diligentaient pas la procédure d’expertise, ayantobtenu à titre provisoire du juge de paix l’interdiction d’exploitation. Cette circonstanceétait-elle suffisante pour autoriser le juge des référés à modifier (quoiqu’ils’en défende) la mesure provisoire antérieure ? Au vu des très larges pouvoirsreconnus au juge des référés, je pense que l’existence d’une décisionantérieure d’un autre juge, réglant la situation des parties à titre provisoire, nedevrait pas empêcher le juge des référés d’intervenir et d’ordonner, au vu del’évolution des circonstances de fait, d’autres mesures provisoires. Il me sembletoutefois que, dans ce cas, il appartient au juge des référés d’ordonner, concomitammentaux nouvelles mesures qu’il ordonne, la suspension des effets du jugementantérieur, au risque de voir subsister deux décisions, certes rendues auprovisoire, mais néanmoins antinomiques.• La cour d’appel de Liège, statuant en appel de référé, se retrouve dans la mêmesituation dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt du 28 juin 2000. Alors qu’illui est demandé par l’appelante de prendre une mesure visant à l’autoriser àpoursuivre l'exploitation d’une scierie, les intimés opposent à l’appelante unjugement antérieur, rendu par un juge de première instance saisi du fond del’affaire, qui a, avant dire droit, sur la base de l’article 19, alinéa 2, du codejudiciaire, d’une part, provisoirement interdit la poursuite de l’exploitation de lascierie et, d’autre part, nommé un expert en vue d’évaluer le dommage que cetteexploitation est de nature à causer aux riverains (Liège (1 ère ch.), 28 juin 2000,J.L.M.B. 00/1042, déjà citée).