Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES 2005/4 - 171Le juge des référés de Bruxelles rappelle que «la répartition des compétencesrespectives du Conseil d’Etat et du juge des référés doit s’opérer à la lueur ducritère de l’objet véritable du recours. Que le juge des référés reste ainsi compétentpour connaître la légalité d’un acte administratif quand il apparaît quel’objet réel 83 de la demande met en cause un droit subjectif civil dont le demandeurserait titulaire et non pas la seule légalité de l’acte» 84 .Faisant application de ces critères, le juge décide «qu’en l’espèce, l’Etat belgeestime à juste titre que l’éventuel droit subjectif du demandeur ne serait pas ledroit à l’enseignement – en tant que tel non contesté – mais le droit au séjourcomme étudiant, qui constituerait l’objet réel du recours; que le droit àl’enseignement en Belgique ne peut en effet être concrétisé que par le biaisd’une demande d’autorisation de séjour; que cette demande a été instruite sur labase des articles 9 et 13 de la loi du 15 décembre 1980 qui consacre la mise enœuvre du pouvoir discrétionnaire de l’autorité compétente; que le demandeur nedispose pas, en outre, d’un droit subjectif au séjour dès lors qu’aucune règle dedroit ne lui attribue le pouvoir d’exiger de l’autorité un comportement déterminé»(Civ. Bruxelles (réf.), 23 janvier 2004, J.L.M.B. 04/1018).• Plusieurs quincailleries de la région namuroise avaient introduit une actiondevant le juge des référés de Namur dans le but qu’il soit fait interdiction à lasociété Leroy-Merlin de poursuivre l’exécution de travaux entrepris en exécutiond’un permis d’urbanisme et d’un permis d’implantation commerciale et ce,jusqu’à ce qu’il soit statué par le Conseil d’Etat sur la requête en annulationintroduite contre lesdits permis. La ville de Namur et l’Etat belge contestaientle pouvoir de juridiction du juge des référés, estimant que cette demande relevaitdes juridictions administratives. Dans son ordonnance du 6 décembre 2002, leprésident du tribunal de première instance de Namur précise «qu’en créant leréféré administratif, le législateur a voulu conférer au Conseil d’Etat une compétencede suspension sans concurrence dans le cadre du recours pour excès depouvoir dès lors qu’il s’entend que le recours en annulation prévu à l’article 14,alinéa premier, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, ne tend pas au rétablissementd’un particulier dans ses droits mais au rétablissement de la légalité,autrement dit du droit objectif; que pour que le juge judiciaire des référés puisseintervenir en matière administrative et qu’il puisse se déclarer compétent, il fautque la demande porte sur une contestation qui a pour objet véritable et direct undroit civil ou un droit politique qui n’a pas été soustrait par la loi au pouvoirjudiciaire […]; qu’ainsi, le juge des référés, qu’il soit judiciaire ou administratif,doit se poser la question de savoir s'il est saisi d’un contentieux objectif ou d’uncontentieux subjectif et rechercher l’objet réel de l’action portée devant lui pourdéterminer si elle tombe ou non dans les limites de sa compétence».Après avoir rappelé ces principes, le juge des référés relève que les partiesdemanderesses prétendent «que les travaux réalisés sont de nature à leur causerun préjudice important puisqu’ils sont liés à la réalisation d’une importantesurface commerciale qui entrera en concurrence directe avec leurs activitéspropre». Le juge des référés relève toutefois que «toute l’argumentation desparties demanderesses s’articule en fait mais également en droit autour de [la]prétendue illégalité qui entacherait le permis d’implantation commercialedélivré par le comité interministériel pour la distribution […]; que la citationintroductive d’instance laisse clairement apparaître qu’en réalité les demanderessescritiquent les actes administratifs prétendument entachés d’illégalité; […]que l’objet principal du litige est d’obtenir la suspension de l’exécution du___________83. Souligné dans la décision.84. La décision cite PH. LEVERT, "L’intervention du juge des référés dans le droit administratif", op. cit., p.377.