Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES 2005/4 - 179ne fut pas exécutée au motif que C.P. faisait par ailleurs l’objet d’une instruction,poursuivie à sa charge par un juge belge et pour laquelle sa présence en Belgiqueétait considérée comme nécessaire, mais dans le cadre de laquelle aucun mandatd’arrêt n’avait été décerné. En mai 2000, C.P. assigna l’Etat belge en référé afind’obtenir sa condamnation soit à exécuter l’arrêté ministériel d’extradition, soit àle libérer. Le premier juge fit droit à la demande. En appel, l’Etat belge soulèvel’absence de pouvoir de juridiction des cours et tribunaux de l’ordre judiciairepour ordonner l’exécution de l’extradition ou la libération provisoire de C.P., dèslors qu’il se trouve sous écrou extraditionnel à la disposition du pouvoir exécutif.La neuvième chambre de la cour d’appel de Bruxelles, par un arrêt du 20 septembre2002 (J.L.M.B. 02/1039, déjà citée), estime que l’article 5.4 de la Conventioneuropéenne des droits de l'homme, selon lequel «toute personne privée de saliberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant lestribunaux, afin qu’il soit statué à bref délai sur la légalité de sa détention etordonne sa libération si la détention est illégale». Elle décide, en conséquence,qu’«à défaut pour le législateur d’avoir organisé un recours spécifique ou d’avoirdésigné une juridiction spécifique pour pareil recours, le juge des référés estcompétent pour en connaître, pour autant que les autres conditions du référé soientégalement réunies» 94 .3.- Référé et arbitrageRappelant un enseignement constant, le juge des référés de Bruxelles décide que,conformément à l’article 1679, alinéa 2, du code judiciaire, en cas d’urgence, «desmesures conservatoires ou provisoires peuvent être demandées au tribunal desréférés malgré la clause d’arbitrage».En l’espèce le conflit opposait un pédiatre à un centre hospitalier qui l’employait.Le contrat de prestation de services, signé par les parties, prévoyait qu’en cas deconflit, elles s’efforceraient de se concilier à l’initiative du conseil médical et àdéfaut, le litige serait tranché par un arbitre. De façon intéressante, le juge desréférés précise que «même si la présente demande tend à une mesured’anticipation sur le fond du litige, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’unedemande de mesure provisoire, laquelle ne portera pas préjudice à la reconnaissancedéfinitive des droits des parties au fond» (Civ. Bruxelles (réf.), 6 juin 2002,J.L.M.B. 03/696, déjà citée).4.- Référé et exécution 95L’intervention du juge des référés dans le cadre de l’exécution d’une décisionjudiciaire soit exécutoire par provision, soit définitive, soulève d’importantescontroverses.• La société de logements sociaux La cité moderne avait obtenu par jugement dutribunal de première instance de Bruxelles, statuant en appel et en application del’article 751 du code judiciaire, un jugement d’expulsion d’une de ses locataireset de sa famille. La locataire, contestant la validité de la procédure ayantconduit au prononcé du jugement réputé contradictoire à son égard, avait introduitune opposition contre ce jugement. Parallèlement, elle a saisi le présidentdu tribunal de première instance de Bruxelles en référé en vue d’obtenir lasuspension de la procédure d’expulsion, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sonopposition au fond. Le juge des référés va rejeter cette demande au motif que«il n’appartient pas au juge des référés de revenir au provisoire sur les termes___________94. En ce sens, Civ. Bruxelles (réf.) (néerl.), 15 février 2002, J.L.M.B. 02/1108.95. Voy. sur cette question S. BRIJS, "L’intervention du juge des référés dans l’exécution", Le référéjudiciaire, p. 309 et suivantes.