Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES 2005/4 - 169droit pour exploiter son industrie. La cour d’appel, de façon très pragmatique 78 ,décide néanmoins que l’appelante établit «avoir toutes les apparences d’être dansles conditions légales pour obtenir la régularisation de sa situation et démontre quela procédure administrative pour y parvenir est en cours». La cour autorise doncl’exploitation d’une scierie alors que celle-ci est en l’état des choses manifestementillégale, sur la base d’une apparence de droits futurs, estimant que la balancedes intérêts «penche indubitablement en faveur de l’appelante dont la survieéconomique dépend de la levée des scellés et de la poursuite de l’activité qui […]ne génère aucune nuisance importante pour l’environnement ou le voisinage»(Liège (1 ère ch.), 28 juin 2000, J.L.M.B. 00/1042, déjà citée).Cet arrêt illustre, à mon sens, parfaitement ce que j’écrivais ailleurs il y a quelquesmois : «le juge des référés peut tout décider. Il ne connaît quasi aucune limite, saufcelles qu’il veut bien s’appliquer à lui-même» 79 .C’était toutefois sans compter sur la vigilance de la Cour de cassation 80 qui arécemment réformé cet arrêt en rappelant les principes fondamentaux applicablesen cette matière : «Attendu que le pouvoir judiciaire est compétent tantpour prévenir les atteintes paraissant portées fautivement à un droit subjectif parl’administration, lors de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, que pour ymettre fin; qu’il ne peut toutefois priver l’administration de sa libertéd’appréciation et se substituer à elle; que cette même limite s’impose au jugedes référés».La Cour de cassation décide ensuite : «Attendu qu’après avoir constaté que lepermis d’exploiter délivré à la défenderesse par la députation permanentecompétente avait été annulé par le Conseil d’Etat, que la défenderesse n’étaitdonc titulaire d’aucune autorisation d’exploiter et que la [Région wallonne] afait apposer des scellés sur les établissements de la défenderesse, l’arrêt relèveque le fonctionnaire de la [Région wallonne] avait la possibilité et nonl’obligation de prendre une telle mesure et disposait, à cet égard, d’un pouvoirdiscrétionnaire; Qu’il décide toutefois, eu égard aux particularités de l’espèce,d’ordonner la levée des scellés et d’autoriser la défenderesse à poursuivre sesactivités; Attendu que l’arrêt ne relève par aucun de ses motifs que, dansl’exercice de son pouvoir discrétionnaire, l’autorité administrative a commis ouparu commettre une faute ou un excès de pouvoir, mais substitue son appréciationen opportunité à celle de cette autorité; Qu’ainsi, l’arrêt viole l’article 584,alinéa premier, du code judiciaire et méconnaît le principe général du droitrelatif à la séparation des pouvoirs» (Cass. (1 ère ch.), 12 décembre 2003,J.L.M.B. 04/844, déjà citée).• Dans le cadre d’un marché public, une des sociétés ayant répondu à l’appeld’offre de la Région wallonne introduit une action en référé ayant pour objetd’ordonner à la Région wallonne de ne pas prendre en considération l’offred’une autre société au motif que celle-ci ne serait pas conforme au cahier descharges. Le juge des référés Namur rappelle que la limite fixée au contrôle del’action de l’administration par le pouvoir judiciaire «se trouve dans le pouvoird’appréciation de l’administration : le juge des référés ne peut substituer son___________78. Après avoir estimé, pour diverses raison, que l’interdiction d’exploiter ne résultait que de problèmesadministratifs indépendants de la volonté de l’appelante et que, toujours selon la cour, l’exploitationillicite, qui avait néanmoins perduré de 1994 à 1998, ne causait en réalité aucun dommage àl’environnement et que peu de nuisances au voisinage.79. "Le référé judiciaire : principes et questions de procédure", op. cit., p. 64.80. L’efficacité de cette vigilance, pour les parties à la cause, se trouve néanmoins fortement amoindrie parles délais de procédure en cassation. En effet, il faudra attendre plus de trois ans et demi avant que laCour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Liège.