Télécharger - Vallauris Golfe-Juan

Plan local d’urbanisme de Vallauris-Golfe-Juan 60Dans le secteur UBc :Le coefficient d’occupation des sols est de 0,50.Les constructions à destination hôtelière bénéficient d’un coefficient d’occupation des sols de0,70.Dans le secteur UBd :Le coefficient d’occupation des sols est de 0,30.Toutefois, il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol pour les équipements collectifs,les équipements publics, les bâtiments sanitaires ou hospitaliers et les équipementsd’infrastructure.Les constructions à destination hôtelière bénéficient d’un coefficient d’occupation des sols de0,50.Dans les secteurs UBb, UBc et UBdEn application de l’article L.123-1-11 du code de l’urbanisme :« Si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d’un terrain dont les droits à construirerésultant de l’application du coefficient d’occupation des sols ont été utilisés partiellement ouen totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n’ont pas déjà étéutilisés.Si le coefficient d’occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, laminoration des droits à construire résultant de l’application du premier alinéa est calculée enappliquant le coefficient d’occupation des sols existant à la date de la division. En cas dedivision d’une parcelle bâtie, le vendeur fournit à l’acheteur un certificat attestant la surfacede plancher des bâtiments existants sur la ou les parcelles concernées. L’acte de vente attestede l’accomplissement de cette formalité.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains issus d’une divisioneffectuée à une date ou dans une zone où le plan local d’urbanisme ne prévoyait pas la règleprévue au premier alinéa. ».Modification n° 3 Mars 2013