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Plan local d’urbanisme de Vallauris-Golfe-Juan 8TITRE IDISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLANLe présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de VALLAURIS-GOLFE - JUAN (Alpes - Maritimes).ARTICLE 2 - ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRESLEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION OU AL’UTILISATION DU SOLSont et demeurent notamment applicables au territoire communal :2.1 Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme figurant au code del’urbanisme :- R.111-2 : salubrité et sécurité publique « Le projet peut être refusé ou n'être acceptéque sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de sescaractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autresinstallations. »- R.111-4 : conservation et mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques « Leprojet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation deprescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, àcompromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestigesarchéologiques. »- R.111-15 : respect des préoccupations d'environnement « Le permis ou la décisionprise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnementdéfinies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peutn'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par sonimportance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquencesdommageables pour l'environnement. »- R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique « Le projet peut êtrerefusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales siles constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspectextérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porterModification n° 3 Mars 2013