X plan tome2 - Ministère du développement et de la coopération ...

- le renouvellement du privilège consistant en la prise en charge parl’Etat des cotisations patronales pour une durée supplémentaire decinq ans et ce pour tout investissement réalisé dans le secteur dutourisme saharien ;- la réinsertion des entreprises connaissant des difficultés économiquesou financières dans l’activité économique en privilégiant lerééchelonnement de leurs dettes et le recours aux solutions àl’amiable lors du recouvrement de ces dettes.32. Quant à leur contribution dans la politique de redistribution desrevenus, les structures de sécurité sociale ont servi au titre des prestationssociales près de 6 448,8 MD ventilées au cours du IX ème Plancomme suit :EVOLUTION DES SERVICES PAR CATEGORIE (en MD)1996 1997 1998 1999 2000 2001Pensions 610,3 683,5 764,9 859,2 949,4 964,9Indemnité de maladie, de maternité,de couche et de décès 9,2 9,6 11,4 17,4 18,4 21,0Assurance maladie 162,9 156,9 174,6 201,2 228,4 321,9Actions sanitaires et sociales 32,7 35,9 49,1 62,8 74,2 103,3Allocations familiales 72,3 73,4 74,9 74,9 76,4 76,6Capital décès 24,3 26,4 31,6 35,5 39,4 39,9Accidents de travail et maladiesprofessionnelles - 22,8 12,2 15,9 19,3 21,6TOTAL 911,7 1 008,5 1 118,7 1 266,9 1 405,5 1 549,2Ces prestations ont représenté en moyenne près de 5,2% du PIB et26,7% de l’ensemble des transferts sociaux sur la période 1997-2001contre respectivement 4,6% et 24% pour le VIII ème Plan.33. En matière de protection sociale, les interventions du secteur sesont multipliées, s’illustrant notamment par :- la prise en charge par la CNSS des indemnités et différentes aidesà caractère provisoire consenties pour les travailleurs licenciéspour des raisons économiques et techniques ainsi que l’extensiondes instruments de protection sociale aux employés mis en chômage,suite à une fermeture inopinée de l’entreprise sans respectdes procédures prévues au code du travail ;