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protection de la vie privée de l'une des parties concernées ou lorsque la publicité est susceptible de porteratteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi.Article 17 Election des membres de la formation restreinteL'élection des membres de la formation restreinte se fait au scrutin plurinominal. Si après trois tours de scrutin,le ou les sièges vacants n'ont pu être pourvus, la suite de l'élection est reportée à la séance suivante.Article 18 DélibéréLe délibéré a lieu à huis clos. Les membres de la formation restreinte qui participent ou assistent au délibérésont soumis à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.Le vote est à bulletin secret si l'un des membres de la formation restreinte en fait la demande.Article 37 Direction de l'expertise informatique et des contrôlesLa direction de l'expertise informatique et des contrôles assure la veille et la prospective technologiques. Elleparticipe en tant que de besoin à l'instruction des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel, des réclamations, pétitions et plaintes, des demandes d'avis des pouvoirs publicset des demandes de conseil ainsi qu'à la préparation des normes d'exonération, des normes simplifiées, desdécisions uniques d'autorisation et des recommandations. Elle prépare et exécute les contrôles. Elle contribue àla mise en œuvre des procédures relatives au pouvoir de sanction de la commission.Article 40 IncompatibilitésTout agent informé par son chef de service qu'il va être désigné pour effectuer une visite ou une vérificationauprès d'un organisme au sein duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la visite ou lavérification, un intérêt direct ou indirect, exerce ou a exercé, au cours de ces trois années, des fonctions ou uneactivité professionnelle, détient ou a détenu, dans la même période, un mandat, doit faire état par note écrite,adressée sans délai à son chef de service, de cette incompatibilité.Chapitre VI : Exercice des pouvoirs de la commissionSection 1 : Missions de contrôle sur placeArticle 59 Objet des missions de contrôleLes missions de contrôle sur place ont pour objet :• d'examiner la régularité au regard des articles 22 à 27 de la loi du 6 janvier 1978 d'un traitement misen œuvre par une ou plusieurs personnes ;• de s'assurer que le traitement mis en œuvre correspond au traitement ayant fait l'objet des formalitéspréalables et en particulier aux délibérations de la commission ;• de vérifier que l'ensemble des dispositions de la loi sont respectées.Article 60 Information du procureur de la RépubliqueQuand une mission de contrôle sur place doit se dérouler en d'autres lieux que ceux initialement prévus,relevant d'un ressort judiciaire différent, la commission informe le procureur de la République territorialementcompétent et, en cas d'urgence et de risque de disparition de preuves, les vérifications utiles sont engagées sansdélai.Article 61 HabilitationsLes agents de la commission sont habilités à procéder à des missions de contrôle sur place par une délibérationde la commission ou du bureau publiée au Journal officiel de la République française. Une carte professionnelleattestant de cette habilitation leur est délivrée.Article 62 Notification de mission de contrôlePage 12 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net
Lorsque la mission de contrôle sur place est notifiée préalablement à son déroulement, il peut être joint à lalettre une demande visant à obtenir des informations sur l'architecture informatique en place, la mise àdisposition des personnels habilités à accéder aux applications et, le cas échéant, un accès direct aux systèmes.Article 63 ExpertsLors des missions de contrôle sur place, l'assistance d'experts désignés par l'autorité dont ils dépendent peutêtre demandée par le président de la commission. Leurs frais et honoraires sont à la charge de la commission.Article 64 Suites des contrôlesDans le cas où il estime que les manquements à la loi relevés sont susceptibles de conduire la commission àprononcer une sanction, le président de la commission soumet à la commission ces manquements dans lesconditions prévues par les articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978. Dans les autres cas, la procédure estclose par l'envoi d'une lettre du président ou du vice-président délégué au responsable du traitement ».2.3. « Pourquoi moi ? » ou la genèse d’un contrôleC’est en effet la première question qui vient à l’esprit du Responsable de traitement contrôlé. Quel est la genèsed’un contrôle sur place ?Les modes de saisine de la Commission sont variés :• Auto saisine ;• Suite à instruction de plaintes émanant de ;o particuliers ;o comité d’entreprises, salariés, syndicats ;o autorités publiques.• Suite à une alerte du Correspondant Informatique et Libertés ;• Suite à signalisation d’organismes avec lequel une convention a été établie ;• A la demande d’une autorité de contrôle étrangère;• Sur base du programme de contrôle annuel de la CNIL.Dans une interview que Mme Florence Fourets a accordée en mars 2008 à CIO-Online 7 , ces différentes sourcessont évoquées. Elle répondait aux questions de Bertrand Lemaire : « En quelles circonstances la CNIL opère-telledes contrôles dans les entreprises et administrations ? » et« Comment se déroule un contrôle lui-même ? ».Un contrôle peut être décidé de façon collégiale par les membresde la CNIL réunis en séance plénière (à l’issue d’un vote prenanten compte la règle de la majorité des suffrages) ou à la seuleinitiative du président ou du vice-président délégué de la CNIL. Enrevanche son déclenchement relève par contre toujours d’unedécision du Président de la CNIL.Figure 1 : Interview de Mme Florence Fourets (CNIL) sur les contrôles de la CNIL (CIO-Online)Entendu lors des Assises AFCDP des Correspondants Informatique et Libertés de juin 2009 : Un représentantde la CNIL y a évoqué la possibilité – pour le moment hypothétique – de procéder à des contrôles « paranalogie » : un contrôle sur place ayant mis en évidence des points de non-conformité marqués au sein d’unorganisme serait suivi de contrôles au sein d’entités du même secteur d’activité, pour vérifier si les dérives sontle fait d’un seul acteur ou si elles sont communes à un métier.7 http://www.cio-online.com/entretiens/lire-controles-de-la-cnil-le-mode-d-emploi-264.htmlPage 13 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net
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