a un eventuel controle sur place de la cnil - L'Afcdp

En 2006, la CNIL a reçu 3572 plaintes et effectué 150 missions de contrôle (soit + 50% par rapport à 2005), dont127 sur place (+34,73% par rapport à 2005).Il en a résulté :• 94 mises en demeure• 4 avertissements 23• 7 injonctions• 11 sanctions pécuniaires pour un total de 168 000 € 24Il est précisé que ;• 25% des 127 contrôles sur place réalisés font suite à des plaintes de particuliers ou des signalementsdéposés sur le site internet de la CNIL• 31 mises en demeure, 5 sanctions financières et 1 avertissement résultent directement de ces 127contrôlesDes cas d’entrave aux missions de contrôle sur place de la CNIL ont été observés.Figure 10 : Typologie des manquementsde fond constatés par la formationrestreinte de janvier à novembre 2006(Source : Rapport d’activité de la CNILpour 2005)En 2006, la formation restreinte s’est réunie à neuf reprises, et a engagé plus d’une centaine de procédures demise en demeure ou de sanction.Les premières sanctions financières ont été prononcées en 2006. Elles vont de 300 à 45000 euros et concernent :• quatre établissements bancaires pour non respect des règles d’inscriptions dans les fichiers de la Banquede France dont deux avertissements rendus publics ;• des entreprises opérant du démarchage publicitaire « sauvage » ;• une étude d’huissiers de justice ;• des organismes n’ayant pas répondu aux mises en demeure.Pour l’année 2007En 2007 la CNIL a effectué164 missions de contrôle, auprès de 140 organismes (certains d’entre eux ayant étévisités plusieurs fois) et 40% de ces missions ont été effectués à partir de plaintes.Dans un communiqué daté du 1er juin 2007, la CNIL indique que, depuis le début de l’année 2007, lacommission a :• Consacré plus de 30 % de ses contrôles sur place à des inspections de systèmes biométriques 25 ;• Prononcé une dizaine de mise en demeure en application de ses pouvoirs de sanction ;• Procédé à l’examen de plus de 200 dossiers de demandes d’autorisation de systèmes biométriques.23 Deux concernent des banques et ont été rendus publics. Les deux autres concernaient un opérateur télécoms et un parti politique.24 A comparer au 21 M € d’amendes et sanctions infligés par l’Agencia Espanola de Proteccion de Datos (Espagne) pour la seule année2004. https://www.agpd.es/index.php?idSeccion=10425 Dans l’article « La biométrie s’invite à la cantine » (Le Monde de l’Education, janvier 2008) le journaliste Benoît Lefloc’h est indiqueque la CNIL a « inspecté » en 2007 huit établissements scolaires. Entendu lors d’un Atelier pour les CIL, en juin 2007 : « Une vingtaine decontrôles sont en cours sur des dispositifs biométriques… pas mal de mauvaises surprises »Page 26 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net