a un eventuel controle sur place de la cnil - L'Afcdp

18.7. Collecte de données personnelles avec usurpation detitreDélibération en date du 27 avril 2006Type de la décision : Sanction pécuniaireA la suite de plaintes concernant les méthodes utilisées par des détectives privés pour retrouver les coordonnéesde débiteurs, la CNIL a réalisé cinq missions de contrôle sur place afin de s'informer sur les pratiques et lestraitements de données mis en œuvre par ces professionnels.Les contrôles effectués ont révélé une grande diversité dans les pratiques observées. Si certains professionnelsont bien pris en compte les dispositions de la loi Informatique et Libertés dans le traitement des donnéesconcernant leurs «clients», d'autres n'ont manifestement pas connaissance des règles à respecter.Les manquements relevésSur la base d’un rapport d’ensemble dont les principaux extraits sont mis en ligne sur le site de la CNIL, lessociétés contrôlées ont notamment été mises en demeure :• de procéder à la déclaration des traitements de gestion des enquêtes ;• d’apporter à la CNIL toute garantie permettant de considérer que, pour l’avenir, les modalités mises enœuvre pour la recherche des débiteurs, seront conformes aux dispositions de l’article 6-1° de la loi du 6janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 et que, notamment, il ne sera plus procédé à l'usurpation detitres ou de fonctions ainsi qu’à des appels téléphoniques à des personnes soumises au secretprofessionnel afin d'obtenir des informations à caractère confidentiel ;• de prendre toute mesure nécessaire pour que, dans l’ensemble de ses traitements, les mentionsmanifestement contraires à la loi du 6 janvier 1978 modifiée (numéro de sécurité sociale, donnéesrelatives à la santé des personnes ou à leur passé judiciaire) soient supprimées ;• de limiter la durée de conservation des données sur les débiteurs à la durée du mandat concernant larecherche d'un débiteur particulier, de définir une politique d’archivage des rapports écrits adressés auxcréanciers ou aux cabinets de recouvrement de créances et de procéder, par voie de conséquence, à lapurge de l’ensemble des informations relatives à des enquêtes clôturées ;• d’apporter à la CNIL toute garantie permettant de considérer que la sécurité et la confidentialité sontassurées sur les données conservées dans les traitements mis en œuvre (niveaux d’habilitation,journalisation des accès, sécurisation des échanges par internet, clauses de confidentialité dans lescontrats clients ou salariés).Les mesures prisesLors de sa séance du 27 avril 2006, la formation restreinte de la CNIL, chargée de prononcer des sanctions, aadopté plusieurs mises en demeure à la suite de contrôles réalisés dans des cabinets de détectives privés.La CNIL a précisé que ces dossiers étaient susceptibles de donner lieu à des sanctions (injonction de cesser lamise en œuvre d’un traitement et sanction financière notamment) si les sociétés contrôlées ne régularisaient pas,dans le délai imparti par la CNIL, les manquements qui ont pu être constatés.18.8. Aucune possibilité d’exprimer son consentementDélibération en date du 6 mars 2008Type de la décision : CommunicationDébut 2008, le site Web Note2be propose aux élèves de noter leurs enseignants, en indiquant leur identité, leurétablissement d’affectation et la matière enseignée.La CNIL est saisie de plusieurs centaines de plaintes et procède, les 13 et 18 février 2008 à un contrôle sur place(effectué par trois agents habilités). Parallèlement, plusieurs plaintes sont déposées, dont celle du Syndicatnational des enseignants du second degré, auprès du juge des référés.Page 75 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net