a un eventuel controle sur place de la cnil - L'Afcdp

Une entité disposant d’un CIL est à l’abri d’un contrôle sur place ?En aucun cas. Chaque année, dans le cadre d’un programme décidé en commission plénière, la Commissiondécide de mener des contrôles dans un secteur particulier.Une entité disposant d’un CIL a-t-elle déjà fait l’objet d’un contrôle sur place ?Oui. Le fait d’avoir désigné un Correspondant n’est en rien une protection contre les contrôles de laCommission.Une entité disposant d’un CIL a-t-elle déjà fait l’objet de sanctions suite à un contrôle sur place ?Oui, mais le Correspondant Informatique et Libertés a été désigné par le Responsable de traitement après lecontrôle (cf. Délibération CNIL n° 2008-187 du 3 juillet 2008).L’action du CIL peut-elle être « évaluée » à l’occasion de ce contrôle ?Oui. La CNIL indique clairement, dans son programme de contrôle pour 2010, vouloir profiter des contrôles surplace pour « apprécier l’efficacité des CIL ».Des organismes ont-ils été contrôlés plusieurs fois ?Oui. Début 2008, la Commission a indiqué qu’elle avait procédé courant 2007 à 164 missions de contrôle auprèsde 140 organismes, certains d’entre eux ayant fait l’objet de plusieurs visites des agents habilités 59 .Les agents de la CNIL se présentent-ils forcément au siège de l’entité contrôlée ?Pas toujours. Ils peuvent se présenter, par exemple, à une agence, une direction régionale ou départementale, outout autre site secondaire.Notre Correspondant Informatique & Libertés a dû être prévenu de ce contrôle ?Pas forcément. Dans l’absolu – et dans l’attente des modifications qui devraient être introduites suite à ladécision du Conseil d’Etat du 6 novembre 2009, seul le Procureur de la République en a été informé aupréalable. Ces contrôles sur place se font en général à l’improviste et en tout état de cause, il est raisonnable depenser que la Commission ne préviendra pas le CIL si elle estime qu’il existe un risque de destructiond’éléments de preuve. C’est ce qu’indiquait la directrice des relations avec les usagers dans un article paru enjanvier 2010 dans le journal Le Monde : « Quand on sent qu'il y a risque de destruction de preuves, on envoie leservice des contrôles ».Toutefois, en 2008 et 2009, deux CIL Membres AFCDP ont été prévenus par la CNIL deux jours avant de subirun contrôle sur place (secteur Santé et secteur Industrie). Est-ce en passe de devenir systématique ?Pouvons-nous nous faire assister durant le contrôle ?Oui. Mais• les agents ne retarderont en rien leur mission pour attendre votre conseil (avocat ou huissier, parexemple) ;• il apparaît des auditions menées par le groupe de travail AFCDP que la moindre allusion à un conseilentraîne une dégradation du climat dans lequel se déroule le contrôle.La décision est donc à peser soigneusement (prévoir en amont le cas de figure et formaliser une procédure : quiprend la décision et quels sont les critères déterminants ?).La présence de l'avocat lors de perquisitions effectuées à domicile par des autorités administratives estconsidérée par les tribunaux comme une garantie fondamentale des droits de la personne contrôlée. Par ailleurs,si le CIL ne s'estime pas en capacité de vérifier par lui-même que les conditions juridiques du contrôle sontrespectées par les contrôleurs, c'est son intérêt de faire appel à un avocat qui vérifiera le contenu du PV, lesconditions de prise de copie de documents ou de fichiers, etc. ce qui peut éviter ensuite l'engagement d'uneprocédure de sanction administrative. Idem si le contrôle tourne mal ou qu'il y a des difficultés decommunication entre le contrôleur et le contrôlé, l'avocat pouvant assurer une forme de médiation.59 Le groupe de réflexions AFCDP a procédé à l’audition de l’un de ces organismes.Page 56 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net