a un eventuel controle sur place de la cnil - L'Afcdp

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En 2006, la CNIL a reçu 3572 plaintes et effectué 150 missions de contrôle (soit + 50% par rapport à 2005), dont127 sur place (+34,73% par rapport à 2005).Il en a résulté :• 94 mises en demeure• 4 avertissements 23• 7 injonctions• 11 sanctions pécuniaires pour un total de 168 000 € 24Il est précisé que ;• 25% des 127 contrôles sur place réalisés font suite à des plaintes de particuliers ou des signalementsdéposés sur le site internet de la CNIL• 31 mises en demeure, 5 sanctions financières et 1 avertissement résultent directement de ces 127contrôlesDes cas d’entrave aux missions de contrôle sur place de la CNIL ont été observés.Figure 10 : Typologie des manquementsde fond constatés par la formationrestreinte de janvier à novembre 2006(Source : Rapport d’activité de la CNILpour 2005)En 2006, la formation restreinte s’est réunie à neuf reprises, et a engagé plus d’une centaine de procédures demise en demeure ou de sanction.Les premières sanctions financières ont été prononcées en 2006. Elles vont de 300 à 45000 euros et concernent :• quatre établissements bancaires pour non respect des règles d’inscriptions dans les fichiers de la Banquede France dont deux avertissements rendus publics ;• des entreprises opérant du démarchage publicitaire « sauvage » ;• une étude d’huissiers de justice ;• des organismes n’ayant pas répondu aux mises en demeure.Pour l’année 2007En 2007 la CNIL a effectué164 missions de contrôle, auprès de 140 organismes (certains d’entre eux ayant étévisités plusieurs fois) et 40% de ces missions ont été effectués à partir de plaintes.Dans un communiqué daté du 1er juin 2007, la CNIL indique que, depuis le début de l’année 2007, lacommission a :• Consacré plus de 30 % de ses contrôles sur place à des inspections de systèmes biométriques 25 ;• Prononcé une dizaine de mise en demeure en application de ses pouvoirs de sanction ;• Procédé à l’examen de plus de 200 dossiers de demandes d’autorisation de systèmes biométriques.23 Deux concernent des banques et ont été rendus publics. Les deux autres concernaient un opérateur télécoms et un parti politique.24 A comparer au 21 M € d’amendes et sanctions infligés par l’Agencia Espanola de Proteccion de Datos (Espagne) pour la seule année2004. https://www.agpd.es/index.php?idSeccion=10425 Dans l’article « La biométrie s’invite à la cantine » (Le Monde de l’Education, janvier 2008) le journaliste Benoît Lefloc’h est indiqueque la CNIL a « inspecté » en 2007 huit établissements scolaires. Entendu lors d’un Atelier pour les CIL, en juin 2007 : « Une vingtaine decontrôles sont en cours sur des dispositifs biométriques… pas mal de mauvaises surprises »Page 26 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net
C’est en 2007 que, pour la première fois, la Commission a procédé à des contrôles à la demande d’autoritéspubliques. Ainsi, plusieurs sociétés de sécurité officiant sur l’aéroport de Nice ont été contrôlées à la demandedu procureur car il existait des doutes quant à la légalité de bases de données qu’elles avaient mis en œuvreconcernant leurs salariés. Le préfet de Seine et Marne a saisi la CNIL afin de faire contrôler le dispositif devidéosurveillance mis en place par la police municipale d’Emerainville.La Commission a prononcé 115 sanctions :• 101 mises en demeure• 5 avertissements• 9 sanctions financières pour un montant global de 175 000 euros 26 .Le 28 juin 2007, la CNIL a condamné un cabinet d’enquêtes privées à une amende de 50 000 euros en raison,notamment, d’opérations illicites de collecte de données sur des débiteurs.Pour l’année 2008Dès 15 janvier 2008, la Commission annonce la couleur en publiant sur son site Web (rubrique Echos desséances) le texte suivant : « L’année 2007 a, une fois encore, confirmé la priorité donnée par la CNIL aucontrôle a posteriori…/…L’année 2008, avec une augmentation significative des moyens consacrés par la CNILà sa politique de contrôle (4 recrutements sont prévus), confirmera sans nul doute ce nouveau moded’intervention ».Le 5 novembre 2008, lors de son audition devant le Sénat 27 , le Président de la CNIL souligne la très forteaugmentation des contrôles sur place réalisés ces dernières années : 96 en 2005, 127 en 2006, 164 en 2007et…218 en 2008. M. Alex Türk a rappelé que les moyens du service de contrôle de la CNIL seront doublésen 2008 (quinze postes seraient créés au total en 2008 pour l’ensemble de la Commission) et souligné queseulement trois ou quatre homologues de la CNIL dans le monde faisaient du contrôle. Il a indiqué que ledéveloppement de la CNIL permettrait à terme la création de huit à douze antennes interrégionaleschargées d'effectuer les contrôles.Figure 11 : Typologie des principaux secteursd’activité présentés en formation restreinte en2008.Parallèlement, le site Web de la Commission s’estenrichi en 2008 d’un espace « contrôles » danslequel sont présentés le cadre général desmissions de contrôle exécutées par laCommission, les pouvoirs de la CNIL en matièrede contrôle et les suites qui y sont apportées. Cetespace a vocation à s’enrichir des constats opéréslors de missions qui seront effectuées « afin d’informer l’ensemble des responsables de fichiers des éventuelsmanquements constatés et des améliorations qu’il convient d’y apporter ».Figure 12 : Typologie des principauxdossiers présentés en formation restreinte en2008.26 Lettre InfoCNIL du 28 avril 200827 http://www.senat.fr/bulletin/20081103/lois.htmlPage 27 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net
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