a un eventuel controle sur place de la cnil - L'Afcdp

lors des contrôles effectués, a été prise au terme d’une procédure irrégulière et qu’elle doit pour ce motif êtreannulée ».Dans un communiqué publié le 2 décembre 2009, la Commission précise que ces décisions ne modifient ni lespouvoirs qu’elle possède dans le cadre de ses contrôles ni la politique qu’elle mène : « les contrôles sur placedemeurent une priorité au service des citoyens et du respect de la vie privée ».Les faits : La CNIL avait prononcé, le 14 décembre 2006, deux sanctions financières à l’encontre de deuxsociétés qui commercialisent des fenêtres en ayant recours à de la prospection téléphonique (30.000 € chacune).Lors de ses contrôles, la CNIL avait constaté que le droit des personnes à s’opposer à être démarchéestéléphoniquement, donc leur droit à la tranquillité, n’était pas pris en compte de manière satisfaisante.Dans sa décision du 6 novembre 2009, le Conseil d’Etat, assimilant les locaux d’entreprise au domicile privé, aconsidéré que, « en raison de l’ampleur des pouvoirs » de contrôle de la CNIL, « cette ingérence » n’estproportionnée que si elle a été « préalablement autorisée par un juge » ou si la personne responsable des lieux« a été préalablement informée de son droit de s’opposer » au contrôle. Cette information préalable n’ayant pasété réalisée, le Conseil d’état a annulé ces deux sanctions de la CNIL.La CNIL a pris acte de ces décisions et a depuis modifié ses pratiques de contrôle afin de se conformer auxexigences du Juge. Elle procède dorénavant systématiquement à l’information des personnes faisant l’objet d’uncontrôle sur place de l’ensemble des éléments prévus à l’article 44 de la loi et notamment :• de leur droit à s’opposer à ce contrôle ;• dans cette hypothèse, de la possibilité pour le président de la CNIL de saisir le président du tribunal degrande instance compétent afin que celui-ci autorise, par ordonnance, la mission de contrôle, y comprisen faisant appel à la force publique 45 . Le refus du responsable oblige alors la CNIL à faire son contrôlesous la responsabilité de l'autorité judiciaire.En pratique, la CNIL doit se ménager une preuve de la délivrance de cette information, sous peine de voir saprocédure entachée d'irrégularités.Enfin la CNIL a saisi le Premier Ministre et la Chancellerie afin d’envisager une modification de la loi. Celle-cipourrait consister à lui donner la possibilité de se faire délivrer une autorisation du juge judiciaire préalablementà tout contrôle. La Commission précise dans son communiqué que « L’effet de surprise pourrait ainsi êtreconservé, ce qui est très important en matière de fichiers informatiques où les preuves sont fragiles carfacilement effaçables ».6.2. La proposition de loi Détraigne-EscoffierLe 6 novembre 2009, les Sénateurs Yves Détraigne (UC, Marne) et Anne-Marie Escoffier (RDSE, Aveyron) ontdéposé une proposition de loi 46 « visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique ». Cetteproposition modifierait la loi dite « Informatique et Libertés ».Ce texte introduit plusieurs mesures très importantes, dont le CIL obligatoire (article 3), la notification des faillesde sécurité (article 7), le renforcement des obligations du Responsable de traitement, (articles 6 et 8) et lerenforcement du pouvoir de sanction de la CNIL (articles 11 à 13).Concernant plus particulièrement le sujet qui nous intéresse dans le cadre de cedocument, signalons la reformulation de l’article 9bis (nouveau) adopté enCommission des lois le 24 février 2010, avant son passage en première lecture auSénat le 23 mars 2010.Figure 13 : Le Sénateur Yves Détraigne nous avait fait l’honneur, enseptembre 2009, d’intervenir lors de l’un de nos débats, surl’Anonymisation.45 La CNIL a réaffirmé à cette occasion « son intention de saisir systématiquement l’autorité judiciaire en cas d’opposition afin depermettre la vérification de la conformité des fichiers à la loi ».46 www.senat.fr/rap/l09-330/l09-330.htmlPage 35 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net