a un eventuel controle sur place de la cnil - L'Afcdp

La loi informatique et libertés, ça concerne tout le monde !Tout citoyen peut saisir la CNIL pour :• Porter plainte concernant des difficultés à exercer ses droits, des abus ou des pratiques irrégulières.• Demander conseil avant d’utiliser des données personnelles.• Accéder, indirectement aux informations contenues dans des fichiers de police oude gendarmerie.• Demander les coordonnées d’un responsable de fichier auprès de qui exercer sesdroits.Lorsqu’elle est saisie par un citoyen, la CNIL peut :• Intervenir comme médiateur en vue d'un règlement amiable d’un problème, enparticulier dans l’exercice du droit d’accès à des données et du droitd’opposition à figurer dans un traitement ou à faire l’objet de prospectioncommerciale.• Contrôler des personnes ou des organismes qui exploitent des donnéespersonnelles.• Prononcer des sanctions• Dénoncer à la Justice des infractions graves.La CNIL précise aux personnes intéressées qu’elle n’intervient que « si vous avez d’abord exercé vosdroits auprès du responsable du fichier » et propose des modèles de courrier. La Commission ajoute que « Si leresponsable du fichier ne vous a pas répondu, ou de façon insatisfaisante, dans le délai légal de deux mois, vouspouvez alors nous saisir ».Pour veiller à la bonne prise en compte de ces courriers, en tant que CIL vous avez donc tout intérêt, afin d’êtretenu informé des demandes et réclamations :• à vous rapprocher du service courrier de votre entreprise• à informer les secrétariats des Directions opérationnelles pouvant recevoir ce genre de courrier (et celui,naturellement, de la Direction générale)En tant que CIL, vous aurez droit à une « seconde chance » : en effet, à la réception du courrier du plaignant,le service des plaintes de la CNIL se met en relation avec vous par lettre simple en vous précisant l’objet de laplainte (Atelier CNIL « Les modalités d’instruction d’une plainte »). Une première relance (courrierrecommandé) vous est envoyée par l’agent chargé du dossier. Une seconde relance (également en recommandé)provient du Secrétaire général…A nouveau, il est indispensable que le CIL veille à l’identification d’un courrier CNIL par ses services courrier etde sa bonne transmission à la personne concernée – y compris en période de congés. Il devra en sus superviser laqualité de la réponse apportée (contenu et respect des délais).La CNIL précise qu’elle n'attribue pas de dommages-intérêts, que la plainte auprès de ses services n’est pas undépôt de plainte pénale et n’en constitue pas un préalable (« En cas de violation de la loi informatique et libertés,vous avez à tout moment la possibilité de déposer une plainte pénale auprès du procureur de la République oudes services de police ou de gendarmerie compétents »).Madame, Monsieur,Depuis que je suis client de la banque……, je reçois fréquemment des offres d’assurance de la part de …Je ne suis pas intéressé par ces offres et j’ai donc demandé à cette assurance de ne plus me solliciter. J’ai aussi demandéà ma banque de leur transmettre mon souhait de ne pas être démarché.Pourtant je continue à être sollicité. C’est pourquoi je m’adresse à vous.Pouvez-vous intervenir auprès de ces entreprises pour mettre fins à ces pratiques ?Je vous en remercie par avance.Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sincères salutations.Monsieur Pierre DurandFigure 3 : Exemple de courrier de plainte reçu par la CNIL, émanant d’un particulierPage 15 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net