a un eventuel controle sur place de la cnil - L'Afcdp

des données, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des modalités d’exercice des droits d’accès, derectification et d’opposition.Les mesures prisesA l’issue du contrôle, la CNIL a pris contact avec la société éditrice du logiciel hôtelier, qui l’a modifié demanière à chiffrer les données clientèles et bancaires. Cette société a également informé l’ensemble de ses clientssur leurs obligations légales en matière de protection des données personnelles.18.6. Défaut d’information et listes noiresPlusieurs hypermarchés mis en demeure pour des dispositifs de contrôle des paiements par chèques (publié le 30octobre 2006 sur le site Web de la CNIL).Les faitsA l’occasion de plusieurs contrôles sur place, la CNIL a relevé plusieurs infractions ; manquement à l’obligationd’information, établissement de listes noires sans aucune autorisation de la Commission, non respect du droit àl’oubli.Les manquements relevésA l’occasion de plusieurs contrôles sur place, la CNIL a constaté que les caisses de nombreux hypermarchés sontéquipées d’un dispositif permettant de contrôler la régularité des chèques présentés en paiement par laclientèle grâce à la consultation du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) mis en œuvre par la Banquede France. Or, aucune mention d’information ne figurait aux caisses concernant l’utilisation de ce dispositif.La CNIL a également relevé l’existence, au sein de ces hypermarchés, de listes noires de mauvais payeursdirectement accessibles par les différentes caisses des magasins sans autorisation préalable de la CNIL niinformation des clients.L’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 soumet pourtant à l’autorisation préalable de la CNIL la mise en œuvre detelles listes noires qui, bien que légitimes, sont néanmoins susceptibles, de par leur portée ou leur finalité,d’exclure les personnes du bénéfice d’un contrat. De même, l’article 32 de la loi fait obligation à toutresponsable de traitement d’informer les clients, par exemple par voie d’affichage aux caisses du magasin, desdispositifs de contrôle mis en œuvre.La CNIL a par ailleurs rappelé que, s’il est possible au commerçant consultant le FNCI, via le service « Résist »,de conserver la trace de l’interrogation du fichier, en revanche, l’information relative à la situation d’interdictionbancaire d’un client (« Resist rouge ») ne peut être mémorisée. Le FNCI est en effet un fichier mis à jour enpermanence et la régularisation des impayés imputables à une personne a pour conséquence son effacementimmédiat du fichier. Cette mémorisation est, par conséquent, contraire aux dispositions de l’article 6 de la loiinformatique et libertés, qui pose le principe du droit à l’oubli. Cette mémorisation fait obstacle à l’ensemble desgaranties prévues par la loi concernant la mise en œuvre du FNCI.Les mesures prisesLors de la séance du 21 septembre 2006, la formation restreinte de la CNIL a mis en demeure plusieurshypermarchés de modifier leurs dispositifs de contrôle des paiements par chèques qui avaient été installés sansautorisation préalable de la CNIL ni information de la clientèle.Les hypermarchés contrôlés ont donc été mis en demeure de faire cesser ces différents manquements constatésdans un délai d’un mois. A l’issue de ce délai, une procédure de sanction pécuniaire aurait pu être engagée si leshypermarchés ne s’étaient pas mis en conformité aux termes de la mise en demeurePage 74 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net