a un eventuel controle sur place de la cnil - L'Afcdp

Pour l’année 2009Dans l’article « Au programme 2010 : 300 contrôles proches des préoccupations quotidiennes » qu’elle a mis enligne le 17 mars 2010 la CNIL indique avoir réalisé 270 contrôles sur l’année en cours.On retiendra comme point saillant la vague de contrôles sur pièces sur le périmètre Ressources Humaines et latrentaine de contrôles sur place réalisées auprès des entités ayant mis en place un dispositif d’alerteprofessionnelle (cette information avait été signalée aux Membres AFCDP dans sa lettre d’actualités).Pour l’année 2010Dans l’article « Au programme 2010 : 300 contrôles proches des préoccupations quotidiennes » posté par laCommission sur son site Web, il est indiqué« Concernant le programme 2010, la Commission s'est fixée comme objectif d'effectuer plus de 300 contrôles aucours de l'année 2010. Ceux-ci devront être effectués sur l'ensemble du territoire national afin de garantir lesdroits de nos concitoyens, quel que soit le lieu où ils résident.Ces 300 contrôles se répartissent de la façon suivante :• 50% consacrés à la réalisation du programme annuel ;• 25 % effectués dans le cadre de l'instruction de plaintes ;• 15 % effectués dans le cadre de suites de décisions adoptées par la formation contentieuse (vérificationdu respect des mises en demeure ou des décisions de sanction) ;• 10% des contrôles réservés à des initiatives en lien avec l'actualité ».4. Et chez nos voisins ?Actuellement seuls dix pays européens (sur 27), dont la France, effectuent un contrôle sur le terrain. Nous noussommes penchés sur quatre d’entre eux : l’Espagne, La Grande-Bretagne, la Pologne et l’Allemagne.Quelles sont les pratiques en matière de contrôle en Italie, en Belgique, aux Pays-Bas ?Merci de vos contributions, par email à charge-mission@afcdp.netL’Espagne met l’accent sur la répressionL’AGPD (Agencia Espanola de Proteccion de Datos 28 ) a visiblement choisi de mettre l’accent sur la répression :Bien que comptant quinze millions d’habitants de moins que la France, l’autorité de contrôle effectue trois foisplus de contrôle.L’AGDP est passé ces dernières années d’un total de sanctions financières de l’ordre de onze millions d’euros àplus de vingt millions d’euros, au point que les sociétés espagnoles prévoient une ligne spécifique dans leurbudget prévisionnel, au cas où....Précisons que ces amendes abondent le budget de l’AGPD, ce qui peut expliquer une partie de ce zèle. Lessecteurs les plus sanctionnés sont l’internet, la téléphonie, la solvabilité patrimoniale, le crédit et la santé.A la différence de la CNIL, l’AGPD publie l’intégralité de ses décisions de sanction 29 .Les membres AFCDP qui ont assisté l’an dernier à la 31 ème Conférence internationale des Commissaires à laprotection de la vie privée qui s’est déroulée à Madrid ont eu la surprise de découvrir dans la presse que28 www.agpd.es29 Pour l’année 2009 : https://www.agpd.es/portalweb/resoluciones/procedimientos_sancionadores/ps_2009/index-ides-idphp.phpPage 28 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net