a un eventuel controle sur place de la cnil - L'Afcdp

ecevoir l’ordre de mission et à signer le procès-verbal de contrôle de l’agent de contrôle (art. 64 décret). Dans cecas le responsable des traitements doit être informé par écrit par la Commission et dans les huit jours qui suiventle contrôle de l’objet de ce contrôle, de l’identité et qualité des personnes chargées du contrôle.Le responsable des traitements au sens juridique n’est pas présent sur le site et aucun collaborateur neveut jouer le rôle du « responsable des lieux », appelé à signer le procès-verbal à l’issue du contrôle. Quese passe-t-il dans ce cas ?Lors des « Ateliers de la CNIL », il a été entendu que, dans ce cas, « les agents de la commission en désigne und’office » ( ?).Peut-on refuser le contrôle sur place au motif que l’agent de contrôle se présente avant 6 heure du matinou après 9 heure du soir ?L’article 44 de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 août 2004 statue en son I que « Les membres de laCommission nationale de l’informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités dans lesconditions définies au dernier alinéa de l’article 19 ont accès, de 6 heures à 21 heures, pour l’exercice de leursmissions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d’un traitementde données à caractère personnel et qui sont à usage professionnel, à l’exclusion des parties de ceux-ci affectéesau domicile privé ».Le contrôle a commencé avant 21h00. Les agents peuvent-ils le poursuivre au-delà ?Le règlement intérieur de la Commission indique au dernier alinéa de son article 19 que les agents habilités « ontaccès, de 6 heures à 21 heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ouétablissements servant à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ». Lors des« Ateliers de la CNIL », il a été entendu que « les agents peuvent poursuivre leur contrôle après 21h00 ». C’estpour le moins sujet à débat.Peut-on refuser le contrôle sur place au motif que l’agent de contrôle ne présente pas sa carted’habilitation et/ou ordre de mission ?Oui, c’est un motif légitime pour refuser l’entrée sur le site des agents de la Commission. Toutefois les membresde la CNIL ne semblent pas devoir être porteur d’une telle habilitation dans la mesure où ils sont habilités de partleur fonction.En cas de désignation d’un médecin ou expert extérieur à la CNIL, ce dernier doit en réponse à toute demandeprésenter son ordre de mission signé du Président de la CNIL et définissant l’objet de l’expertise et le délai de saréalisation (art. 67 et 68 décret). A défaut, le refus de contrôle est légitime.NB : il existe également des incompatibilités si l’agent habilité (art. 59 décret) :1° Il détient un intérêt direct ou indirect, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient unmandat ;2° Il a, au cours des trois années précédant la visite ou la vérification, détenu un intérêt direct ou indirect, exercédes fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat.Courant janvier 2008, le site Web de la CNIL a été enrichi d’une rubrique « Contrôle », qui comporte la liste desagents habilités 61 .Qu’est-ce qui constitue un délit d’entrave ?On réduit trop souvent, à tort, le délit d’entrave au fait de ne pas laisser les agents de la CNIL pénétrer sur le site.En fait l'entrave à l'action de la CNIL est réalisée dans trois cas :61 http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/les-controles-de-a-a-z/Page 58 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net