a un eventuel controle sur place de la cnil - L'Afcdp

membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par sesactivités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous lesprofessionnels intervenant dans le système de santé. Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois,sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne priseen charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, lesinformations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe. …/… Le fait d'obtenirou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. …/… Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que lesinformations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leursont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou defaire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».13. Le Procès-Verbal doit être le reflet du contrôleLes agents de la CNIL rédigent un procès verbal (manuscrit ou tapé sur un PC portable et édité sur place) en finde mission dans lequel ils décrivent tout ce qui a été fait, y compris la nature des vérifications faites et les piècesdont ils emportent une copie.Cette rédaction est répartie entre lesagents, suivant leurs compétences.Tous les agents de la CNIL qui ont prispart au contrôle paraphent et signent ceProcès-verbal, ainsi que les éventuelsexperts tiers figurant sur la lettre demission. Par contre les éventuels« observateurs » (par exemple desmagistrats en formation) ne signent pasle document.Seul le représentant local du responsabledes traitements (ou le CPDP ou le CILs’il est présent) le signe, après l’avoirrelu et comparé avec ce que le scribe anoté.Figure 17 : Copie d’un procès-verbalétabli à l’issue d’un contrôle sur placede la CNIL.La loi fait état du caractèrecontradictoire de ce procès-verbal : les points de divergence peuvent donc donner lieu à un échange avec lescontrôleurs qui restent libres d’annoter ou de modifier le document 56 . Dans la négative et si le responsable destraitements ou le CIL le juge utile, il l’indique en observation à coté de leur signature.Pour l’entité contrôlée, le Procès-verbal est signé par le responsable des traitements, à défaut le CIL, à défaut ledirecteur local, qui en garde un exemplaire.Une société contrôlée en 2006 et condamnée à une sanction pécuniaire représentant, selon son dirigeant « plusd’une année de bénéfices », a présenté un recours devant le Conseil d’Etat, sur plusieurs motifs, dont certainsconcernent le Procès-verbal ; « les procès-verbaux établis sont entachés d'irrégularités, en ce qu'ils ne portentque de manière stéréotypée l'objet de la mission, qu'ils ne sont pas régulièrement signés et ne lui ont pas été56 Il a été difficile pour le groupe de travail de mesurer la réelle marge de manœuvre sur ce point précis. Il ne faut pas hésiter à ce stade àse faire épauler de la Direction juridique (même à distance) avant signature.Page 52 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net