a un eventuel controle sur place de la cnil - L'Afcdp

Sur base du programme annuel de contrôleChaque année, vers le mois d’avril, la CNIL en séance plénière sélectionne des secteurs d’activité ou desthématiques sur lesquels elle effectue une série de contrôles. Cependant ces « cibles » ne sont dévoilées qu’enmilieu d’année, lors de la parution du rapport annuel… Ainsi, on découvrait à l’été 2009, en page 70 du rapportd’activité de l’année 2008 le passage suivant : « Enfin, le programme des contrôles sera le reflet despréoccupations actuelles majeures de la CNIL. D’ores et déjà, il est vraisemblable que les contrôles sur lesopérations de vote électronique se poursuivront ; il devrait en être de même pour les collectivités locales. Enpoursuivant ces contrôles dans les domaines de la biométrie et de la vidéosurveillance, la Commissiondémontrera son attachement à encadrer les usages ces techniques qui peuvent porter gravement atteinte auxdroits et libertés si leur développement ne se fait pas dans le respect de la loi ».Parallèlement, la Commission publiait le 11 juin 2009 ce texte sur son site Web : S’agissant des thèmes quiferont l’objet de contrôles au cours de l’année 2009, les secteurs suivants seront concernés :• les constats effectués l’année dernière à l’occasion des contrôles opérés lors des opérations de voteélectronique conduiront la CNIL à poursuivre ses vérifications afin qu’elle puisse avoir une visionprécise et globale des pratiques en la matière ;• de la même manière, la Commission a estimé utile de continuer à effectuer des missions de contrôledans le secteur des collectivités locales (communes, communautés d’agglomération, conseils générauxou régionaux) afin de veiller à la bonne application de la loi par celles-ci ;• le contrôle d’un fichier national de police, le fichier des personnes recherchées (FPR) est égalementinscrit au programme de l’année 2009. Ce fichier va en effet connaître d’importants changements quantaux données pouvant y être traitées et aux personnes pouvant y enregistrer des informations (ouvertureaux agents administratifs des préfectures) ;• la Commission a souhaité poursuivre les travaux entamés en 2006 relatifs aux conditions d’applicationde la loi "informatique et libertés" par les agents de recherches privés ;• le secteur de la prospection commerciale connaissant actuellement de nombreuses évolutions, laCommission a décidé de s’intéresser, via ses opérations de contrôle, aux nouvelles techniques utilisées(« Bluetooth », par exemple) ainsi qu’aux méthodes de sélection de nouveaux publics ou«communautés » visés (sélection ethnique) ;• enfin, la Commission a souhaité pouvoir s’assurer de la correcte application de la loi pour l’ensembledes traitements mis en œuvre par des organismes aussi variés que les établissements de soins (laquestion centrale portant sur les mesures de sécurité entourant les données médicales) ou des clubs defootball (problématiques des interdits de stade et de la vidéosurveillance avec reconnaissancebiométrique).CIL des secteursconcernés, vous étiezprévenus !Figure 4 : « Demandez le programme » - source : site Web de la CNILPage 18 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net