a un eventuel controle sur place de la cnil - L'Afcdp

la demande formulée par la CNIL de la copie d'une cassette informatique de sauvegarde des données sur lesdébiteurs au motif de la présence, sur cette cassette, de la comptabilité de l’étude.Interrogée sur le fondement juridique du secret professionnel opposé aux agents de la CNIL, la SCP X a invoquéauprès des membres de la formation restreinte, lors de la réunion du 28 juin 2006, l’existence de l’article 226-13 du code pénal.La Commission observe d’une part que la seule référence aux dispositions du code pénal n’est pas suffisante àdémontrer de l’existence, au profit de la SCP X, d’une disposition législative ou réglementaire lui permettant des’opposer aux demandes formulées par la CNIL dans l’exercice de ses missions visées à l’article 44 de la loi du6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.La Commission observe d’autre part que l’existence éventuelle du secret professionnel ne saurait en aucunemanière protéger les données relatives à la comptabilité de l’étude. Par conséquent, la nature des données quela SCP X estimait couvertes par le secret professionnel, tel que cela ressort notamment du procès verbal decontrôle n° 2005-083C, n’était manifestement pas à même de fonder valablement le refus de communiqueraux agents de la CNIL les informations qu’ils demandaient dans l’exercice de leurs missions. Il convient derappeler que ce refus a eu pour conséquence d’empêcher la délégation de la CNIL de procéder à un contrôleexhaustif du contenu des fichiers utilisés par la SCP X.La Commission relève par conséquent que la SCP X ne s’est pas conformée à la mise en demeure du 24 janvier2006 puisqu’elle n’a en aucune manière apporté des garanties permettant de considérer qu’il n’y avait pas eu,lors du contrôle, de dissimulation de preuve ou de communication à la délégation de la CNIL d’informations oude documents non conformes au contenu des enregistrements tel qu’il était au moment où les demandes decopies de documents ont été formulées par la délégation de la CNIL ».12.3. Invoquer le secret professionnel des avocats ?Il résulte des dispositions de l'article 226-13 du Code pénal 54 ainsi que de celles du règlement intérieur nationalde la profession que l'avocat est tenu par un secret professionnel absolu et d'ordre public. Ce secret est illimitédans le temps. Ce secret couvre toutes les matières dont l'avocat est amené à connaître dans le cadre de larelation avec son client.Sont, à titre d'exemple, concernés par le secret : les consultations adressés par un avocat à son client ou destinéesà celui-ci ; les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères ; les notesd'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues parl'avocat dans l'exercice de sa profession ; le nom des clients et l'agenda de l'avocat.Ce secret professionnel s'impose donc à la CNIL qui ne peut contraindre en aucune manière l'avocat à répondre àdes questions, quand bien même l'avocat serait présent aux côtés de son client dans le cadre d'un contrôle surplace.Depuis la décision du Conseil National des Barreaux du 28 mai 2009, un CIL externe peut êtrechoisi parmi les avocats. Or le CIL, s’il constate une irrégularité et s’il n’est pas entendu – y comprispar le Responsable de traitement —, peut aller jusqu’à saisir la CNIL… et peut-être provoquer uncontrôle ! Pour pallier cette difficulté, le règlement intérieur national de la profession précise que dans ce casl’avocat doit mettre un terme à sa mission de CIL externe en se démettant de ses fonctions12.4. Invoquer le secret médical ?Dans le cadre d’un contrôle sur des données de santé, le secret médical peut-il être opposé en l’absence demédecin habilité à effectuer le contrôle ?L’article 44-III de la loi précise que « Seul un médecin peut requérir la communication de données médicalesindividuelles incluses dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherchemédicale, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou à la gestion de service de54 « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raisond’une mission ou d’une fonction temporaire (…) » peut être punie d’emprisonnement et d’amende ».Page 50 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net