a un eventuel controle sur place de la cnil - L'Afcdp

La « petite loi » votée le 23 mars 2010 par le Sénat visant à modifier la loi « Informatique et Libertés » précised’ailleurs dans son article 9bis « La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge qui l’a autorisée, enprésence de l’occupant des lieux ou son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix ou, àdéfaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l’autorité des personnes chargées de procéderau contrôle ».Certains départements français sont-ils à l’abri des contrôles sur place ?Depuis 2004, la CNIL s’est déplacée dans soixante-sept départements et à effectué environ neuf cents missionsde contrôle. Le rapport d’activité pour 2008 comprend une carte de France en sa page 70. Les départements enblanc n’ont jamais été visités par les agents de la Commission.Le texte indique que « D’autre part, la CNIL tendra à assurer une effectivité de la loi sur l’ensemble duterritoire, notamment en effectuant des contrôles dans desrégions ou villes dans lesquelles elle n’avait jamais eul’occasion de se rendre jusqu’à présent. Ainsi, la CNILs’affirmera comme une autorité soucieuse d’assurer laprotection de l’ensemble des citoyens…/… Il fautnéanmoins reconnaître que les effectifs encore insuffisantsde la Commission ne permettent pas d’exercer uneprésence effective sur tout le territoire, et que cela peutimpliquer malheureusement une certaine inégalité detraitement des droits des citoyens. Là réside sans nul douteun axe d’évolution important en matière de contrôle de laCNIL ».Figure 18 : Carte représentant les départements danslesquels un contrôle a déjà été effectué (source :Rapport d’activité pour 2008).On notera également que, fréquemment, le Président de laCNIL appelle de ses vœux l’ouverture de bureaux régionaux « afin de pouvoir effectuer des contrôles,enregistrer des plaintes et mener des opérations de conseils 60 ».Les agents de la CNIL qui effectuent le contrôle savent-ils que nous avons désigné un CIL ?Ce n’était visiblement pas le cas par le passé, mais depuis plusieurs mois ils en sont systématiquement informés,le service des contrôles avertissant le service des Correspondants Informatique et Libertés des visites qu’il vaeffectuer.Les agents de la CNIL sont-ils tenus d’attendre que le Correspondant Informatique & Libertés soitprésent sur le site pour effectuer leur contrôle ?Non. Mais si besoin le CIL peut naturellement apporter son aide par téléphone.Si l’organisme ne bénéficie pas d’un CIL, quel service est le mieux à même de gérer cette situation ?A priori la Direction juridique.Que risque-t-il de se passer si l’on refuse l’accès au site ?Les agents de la Commission n’ont pas autorité pour pénétrer de force dans l’établissement. En cas d’oppositionle Président du Tribunal de Grande Instance devra alors autoriser la visite de la CNIL, aux termes d’uneordonnance motivée ; les agents reviendront après appel au Juge, assistés de l’autorité judiciaire.Peut-on refuser le contrôle sur place au motif que le responsable des traitements est absent ?Non, la loi de 2004 n’impose pas sa présence comme un pré requis de légalité de la procédure Ce n’est donc pasun motif légitime pour refuser le contrôle sur place. L’article 62 du décret d’application précise que le «responsable des lieux », terme plus générique, est au même titre que le responsable du traitement habilité à60 Audition de M. Alex Türk, président de la CNIL devant la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, 16janvier 2008.Page 57 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net