a un eventuel controle sur place de la cnil - L'Afcdp

questionnaire comprenant des questions telles que « Combien de temps conservez-vous les CV des candidats quevous n’avez pas retenu ? » ou « Avez-vous mis en place une politique de gestion de la diversité ? ». Peut-êtrepour préparer la refonte d’une déclaration simplifiée ?Ainsi, en 2006, dans le cadre de la coopération internationale, des contrôles sur pièces ont été conduits, à partird’un questionnaire-type établi au niveau européen, auprès de dix organismes implantés en France proposant descontrats d’assurance complémentaires en matière de santé. Au vu des réponses adressées à la CNIL dans cecadre, l’un d’entre eux a fait l’objet d’une mise en demeure. Il a été décidé, pour deux autres d’entre eux, devérifier sur place, notamment d’un point de vue technique, que les mesures décrites étaient effectivement misesen œuvre.Le groupe de travail AFCDP n’a – pour l’heure – pas trouvé de document décrivant de façonformelle le contrôle sur pièces (merci de vos contributions, par email à charge-mission@afcdp.net).2.2. Des règles du jeu complexesC’est l’expression utilisée par la CNIL dans la page de son site Web « Les contrôles de A à Z 6 ».Les missions de contrôle sont encadrées par les articles 11-2°- f et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6août 2004, et par les articles 61 à 69 du décret du 20 octobre 2005 modifié par le décret du 25 mars 2007.L’article 21 de la loi précise que les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises publiques ou privées,responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou defichiers de données à caractère personnel ne peuvent s’opposer à l’action de la commission ou de ses membres etdoivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche.Le Règlement intérieur de la CNIL vient apporter quelques précisions indispensables.Article 11-2 f de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004« Elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou des agents de ses services,dans les conditions prévues à l’article 44, de procéder à des vérifications portant sur tous traitements et, le caséchéant, d’obtenir des copies de tous documents ou supports d’information utiles à ses missions. »Article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004L’article 44 de la loi rénovée le 6 août 2004 précise les conditions d’exercice de ces vérifications sur place :« Article 44I. - Les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ainsi que les agents de sesservices habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 19 ont accès, de 6 heures à 21heures, pour l’exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant àla mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel et qui sont à usage professionnel, àl’exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé.Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.II. - En cas d’opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu’avec l’autorisation duprésident du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou du jugedélégué par lui.6 http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/les-controles-de-a-a-zPage 8 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net