a un eventuel controle sur place de la cnil - L'Afcdp

• Les conditions de conservation des données dites « de connexion » (données relatives au trafic descommunications électroniques), en particulier au regard des exigences des différentes réglementationsprises dans le cadre de la lutte antiterroriste ;• L’expérimentation du dossier pharmaceutique ;• Les systèmes de vidéosurveillance, que ce soit par des polices municipales ou par des entreprises ;• Les fichiers concernant les salariés : gestion des recrutements et des carrières bien sûr, mais aussigéolocalisation, transfert de données à l’étranger, développement de « lignes éthiques », etc. ;• L’information des personnes par les opérateurs de communications électroniques (annuairesuniversels ou services universels de renseignement) ;• Les fichiers dits « de police », d’importance nationaleEn 2006 le programme portait sur :• Le marketing commercial : contrôles auprès de sociétés spécialisées dans la mise à disposition de tiersde fichiers d’adresses postales ou électroniques (modalités de collecte et de mise à jour des données) ;contrôles opérés auprès de sociétés de vente par correspondance, d’opérateurs de téléphonie fixe etmobile, de fournisseurs d’accès à Internet (gestion de leurs fichiers clients, des opérations deprospection, notamment par Internet, etc.) ; contrôles de sociétés commerciales auprès desquelles lespersonnes ont des difficultés à faire valoir leur droit d’opposition à être démarchées ;• Principaux constructeurs automobiles implantés en France, afin de vérifier les modalitésd’information et d’opposition des personnes quant à l’utilisation à des fins commerciales des donnéespermettant de procéder à l’immatriculation des véhicules (fichier de l’Association auxiliaire del’automobile).• Agents de recherches privés (gestion des fichiers, principalement de débiteurs, et modalités de collectedes données) ;• Recrutement (vérification des données gérées afin de s’assurer notamment de l’absence de toutepolitique de discrimination) ;• Une série de contrôles a été effectuée auprès de chacun des six hébergeurs participant àl’expérimentation du dossier médical personnel (DMP). Les constats opérés lors des missions devérifications, auxquelles, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions dela loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 et de son décret d’application du 20 octobre 2005, desmédecins inspecteurs de santé publique étaient associés, ont permis à la CNIL d’être mieux informée dudispositif mis en œuvre avant de se prononcer en 2007 sur sa généralisation.En 2005 le programme portait sur la grande distribution (modalités du contrôle des paiements par chèque,tenue de fichiers de personnes surprises en flagrant délit de vol à l’étalage) et le courtage d’assurance surinternet.La CNIL prévoit-elle de dévoiler son programme de contrôle plus tôt dans l’année ?Dernière minute (17 mars 2010) : La CNIL a publié sur son site Web l’article « Au programme 2010 : 300contrôles proches des préoccupations quotidiennes 12 » qui indique que, réunie le 18 février, la Commission aexaminé le bilan des contrôles réalisés en 2009 et adopté son programme pour 2010. Celui-ci confirmel'augmentation du nombre de contrôles.Ce programme annuel 2010 se décline autour de deux grands thèmes : d'une part, des contrôles destinés àapprécier l'effectivité des décisions prises par la CNIL. Ils porteront tout particulièrement sur la vérificationdu respect des normes édictées par la Commission dans le cadre des mesures de simplification des formalitéspréalables, la vérification du respect des préconisations techniques définies dans le cadre de l'instruction dedossiers, d'autre part, quatre domaines particuliers qui concernent la vie quotidienne et où il apparaîtessentiel de procéder à des contrôles afin de s'assurer notamment du respect des droits des personnes.La CNIL prévoit de contrôler les dispositifs de vidéosurveillance afin de s'assurer que les organismes quimettent en place ces dispositifs respectent le droit des personnes prévu par la loi informatique et libertés.12 http://www.cnil.fr/nc/la-cnil/actu-cnil/article/article/85/au-programme-2010-300-controles-proches-des-preoccupations-quotidiennes/Page 20 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net