a un eventuel controle sur place de la cnil - L'Afcdp

La CNIL estime de ce fait que les conditions du contrôle ne permettaient pas de démontrer l’absence d’unevolonté de dissimuler des informations à sa délégation, et que le secret professionnel ne pouvait lui être opposéqu’en vertu de dispositions législatives ou réglementaires spéciales qui n’avaient pas été rapportées en l’espèce.La CNIL a mis en demeure l’étude d’huissiers de procéder sous 10 jours à la déclaration de son fichier clients.L’étude a indiqué qu’elle utilisait un logiciel agréé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, et quel’étude précédente, rachetée vingt ans auparavant, avait fait une déclaration dont la CNIL aurait dû se satisfaire.La CNIL a répondu que l’étude devait procéder à une déclaration, en sa qualité de responsable du traitement, carelle en détermine la finalité et les moyens. La déclaration précédente n’ayant pas été mise à jour, elle ne visaitpas l’actuelle activité de l’étude.Les références de la Loi Informatique et LibertésArticle 6-1° disposant que « les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite »Article 6-3° disposant que « [les données] sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalitéspour lesquelles elles sont collectées et leurs traitements ultérieurs »Article 8° disposant que « il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui fontapparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques,philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à lavie sexuelle de celles-ci »Article 9-2° disposant que « les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions,condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que par […] les auxiliaires de justice, pour lesstricts besoin de l’exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ».Les sanctionsLa CNIL remarque que l’étude d’huissiers ne s’était pas conformée à la mise en demeure lui demandant deprendre toute mesure permettant de procéder à la suppression des mentions litigieuses dans les zones decommentaire, de déclarer son fichier clients, et de démontrer qu’elle n’avait pas dissimulé de preuves oud’informations à destination de la CNIL.Au regard de la gravité des éléments constatés, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 5.000 euros.18.4. Fichier de ressources humaines et flux transfrontièresDélibération n°2006-281, en date du 14 décembre 2006Type de la décision : Sanction pécuniaireLes faitsMise en demeure d’apporter des précisions sur l’existence d’un fichier concernant un fichier international degestion des ressources humaines de ses 450 salariés, la société Tyco Healthcare France, spécialisée dans lafabrication de matériel médical, a communiqué à la CNIL des informations erronées, en indiquant avoirsuspendu la mise en œuvre de ce fichier.Les démarches de la CNILCe fichier avait été déclaré par la société Tyco Healthcare France à la Commission en septembre 2004. La CNILa demandé en février 2005 par courrier certains éléments d’information indispensables à l’instruction de cedossier. La société Tyco Healthcare France n’a apporté aucune suite satisfaisante aux demandes de laCommission réitérées par courrier en septembre 2005 et mars 2006. En effet, la réponse adressée par la sociétéTyco Healthcare France le 4 avril 2006 n’a pas permis d’apporter les réponses à l’ensemble des questionsformulées par les services de la CNIL dans le cadre de l’instruction du dossier de déclaration (le descriptif précisdes finalités exactes recherchées, les cas précis dans lesquels des données à caractère personnel sont envoyées enGrande-Bretagne et aux Etats-Unis, les lieux exacts d’implantation des serveurs et des systèmes, lesPage 71 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net