a un eventuel controle sur place de la cnil - L'Afcdp

Plaintes émanant de salariés, Comité d’entreprises ou SyndicatsRappelons la décision de la Cour de Cassation, Ch. criminelle, du 30 octobre 2001 8 . Le président et le directeurd’un syndicat interprofessionnel des médecins du travail ont été condamnés le premier à 7.623 € (à l’époque50 000 francs) d’amende et le second à 4.574 € d’amende, pour absence de déclaration et pour défaut de sécurité(des informations médicales étaient accessibles aux membres du personnel administratif, tiers non autorisés).C’est le Syndicat national professionnel des médecins du travail qui avait porté plainte.Cette procédure était judiciaire et ne faisait pas suite à un contrôle de la CNIL. Avez-vousconnaissance d’un contrôle à l’initiative des IRP ?(merci de vos contributions, par email à charge-mission@afcdp.net).Suite à demandes d’autorités publiquesLa CNIL a été en 2007 pour la première fois amenée à exercer son pouvoir de contrôle sur la base de demandesd’autorités publiques.Dans un premier cas, le Procureur de Nice a sollicité la Commission afin qu’elle exerce son pouvoir de contrôleauprès de plusieurs sociétés de sécurité officiant sur l’aéroport de cette ville à l’encontre desquelles il existait desdoutes quant à la légalité de bases de données qu’elles avaient mises en œuvre concernant leurs salariés. Cescontrôles ont permis, d’une part, à la formation restreinte d’examiner les manquements relevés et, d’autre part, adonné lieu à une transmission au Parquet des faits constatés, sur la base de l’article 40 du code de procédurepénale.Dans un deuxième cas, le Préfet de la Seine-et-Marne a saisi la Commission afin qu’elle puisse contrôlerl’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance mis en œuvre par une police municipale 9 .Suite à alerte du CorrespondantLe règlement intérieur de la CNIL comprend le passage suivant :« Section 2 : Difficultés ou manquements dans l'exercice des missions du correspondantArticle 56 Saisine de la commission des difficultés rencontrées à l'occasion de l'exercice des missions ducorrespondantLa commission est saisie, en application des dispositions de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article51 du décret du 20 octobre 2005, des difficultés rencontrées à l'occasion de l'exercice des missions ducorrespondant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec accuséde réception qui peut être adressé par la même voie. La saisine doit comporter tout élément justifiant que, selonle cas, le correspondant ou le responsable de traitement, a été informé de la saisine ».A notre connaissance, aucun contrôle n’a eu pour source l’alerte d’un CIL. Il est vrai que la CNIL n'a jamaisencouragé une telle pratique, qui ne serait d'ailleurs pas conforme à l'esprit des textesUn CIL Membre AFCDP a-t-il formalisé sa « procédure d’alerte », en y faisant explicitement figurerla possibilité de que lui offre les textes d’informer la CNIL d’un manquement ? Merci de voscontributions, par email à charge-mission@afcdp.netPar contre des contrôles ont déjà été effectués à « l’initiative » d’un Responsable de traitement, soit que lecontrôle ait été expressément demandé par l'entreprise (à des fins d'audit), soit que l'évolution d'un dossierjustifie la réalisation d'un contrôle. Sur ce dernier point, il faut néanmoins rappeler que les agents en charge duconseil et ceux en charge du contrôle n'appartiennent pas à la même direction et qu'il est d'usage, sauf cas8 http://www.juripole.fr/Jurisprudence/J20011030-acces-aux-donnees-par-des-tiers-non-autorises.php9 Source : « La CNIL a défini son programme annuel des contrôles pour l’année 2008 » - site Web de la CommissionPage 16 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net