a un eventuel controle sur place de la cnil - L'Afcdp

Subir un contrôle sur place, pour un CIL, est-ce une bonne chose ?C’est à coup sûr une expérience stressante, mais si aucune non-conformité sérieuse n’a été relevée, cela peuts’avérer très productif. Comme nous l’a indiqué un CIL qui a vécu cette situation : « Je sens désormais que l’onm’écoute davantage et ma position est renforcée – et je n’entends plus de réponse désabusée du style « Tu sais,la CNIL… ». Il y a clairement un avant et un après le contrôle ». Les CIL vont-ils bientôt souhaiter d’êtrecontrôlés ?Dans son rapport d’activité 2005 la CNIL s’était félicitée du fait qu’un contrôle opéré dans un seul établissement« a eu des répercussions au sein de l’ensemble d’un groupe hôtelier international qui a adopté un plan d’actiongénéral destiné à garantir le respect de la loi informatique et libertés ».Des contrôles sur place ont-ils déjà été effectués suite à une alerte du CIL ou sur demande du Responsablede traitement ?La situation s'est déjà produite, soit que le contrôle ait été expressément demandé par l'entreprise (à des finsd'audit), soit que l'évolution d'un dossier justifie la réalisation d'un contrôle. Sur ce dernier point, il fautnéanmoins rappeler que les agents en charge du conseil et ceux en charge du contrôle n'appartiennent pas à lamême direction et qu'il est d'usage, sauf cas particulier, de ne pas engager une procédure de contrôle à l'égardd'une entreprise qui de bonne foi vient demander conseil auprès de la CNIL au sujet d'une difficulté qu'ellerencontre.Il manque, d’après vous, une question à cette F.A.Q ?Merci de nous la suggérer, par email à charge-mission@afcdp.net17. Contrôles sur place effectuées par d’autres autoritésIl peut être intéressant de prendre connaissance des modalités des contrôles sur place qui sont effectués pard’autres autorités, mais uniquement pour en dégager les enseignements qui pourraient être utiles auCorrespondant Informatique et Libertés, par analogie, afin de se préparer sereinement à un éventuel contrôle dela CNIL.Merci de vos contributions, par email à charge-mission@afcdp.net17.1. Contrôles sur place menés par la HALDE17.2. Contrôles sur place menés par la DGCCRF17.3. Contrôles sur place menés par l’ACAMIssue de la fusion de la Commission de contrôle des assurances et de la Commission de contrôle des mutuelles etdes institutions de prévoyance, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est chargé decontrôler l’ensemble des acteurs du marché français de l’assurance et de la mutualité.En synthèse, voici les caractéristiques de ces contrôles :• Les acteurs sont soumis à un contrôle permanent, sur pièces et sur place.• Les contrôles sont effectués par des contrôleurs de l’ACAM répartis en « brigades » afin d’assurer unsuivi personnalité auprès de chaque organisme.• Ces brigades peuvent bénéficier du concours de cellules spécialisées dans la lutte anti-blanchiment.• Un programme de contrôles est arrêté chaque année, sur proposition du Secrétaire général.• Le programme ne fait pas obstacle à des contrôles « en urgence ».• Les agents de l’ACAM appelés à effectuer des contrôles y sont habilités et présentent un ordre demission. Quand il intervient auprès d’un organisme relevant de sa brigade, le contrôleur n’a pas àjustifier un ordre de mission. Il peut, si nécessaire, effectuer des contrôles inopinés.Page 66 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net