a un eventuel controle sur place de la cnil - L'Afcdp

Depuis la décision du Conseil d’Etat en date du 6 novembre 2009, la CNIL procède dorénavantsystématiquement à l’information des personnes faisant l’objet d’un contrôle sur place de l’ensemble deséléments prévus à l’article 44 de la loi et notamment :• de leur droit à s’opposer à ce contrôle ;• dans cette hypothèse, de la possibilité pour le président de la CNIL de saisir le président du tribunal degrande instance compétent afin que celui-ci autorise, par ordonnance, la mission de contrôle, y comprisen faisant appel à la force publique 47 . Le refus du responsable oblige alors la CNIL a faire son contrôlesous la responsabilité de l'autorité judiciaire.En pratique, la CNIL doit se ménager une preuve de la délivrance de cette information, sous peine de voir saprocédure entachée d'irrégularités.C’est le responsable des lieux qui devrait prendre connaissance de la lettre de mission (cf. chapitre 7) qui précisele champ des investigations. Il devrait porter ces informations à la connaissance de la liste des interlocuteursdésignés dans et selon la procédure interne.Il doit prendre copie de la lettre de mission.Le représentant du responsable du traitementsur le site a un rôle central dans le déroulementde la mission pour son entreprise. Les principesà mettre en œuvre doivent être clairementdéfinis dans la procédure interne qu’il doitscrupuleusement respecter (cf. chapitre « 6.5»)Tout problème qui apparaîtrait au cours dudéroulement du contrôle devrait êtreimmédiatement transmis à la liste desinterlocuteurs désignés dans et selon laprocédure interne dite de « mobilisation ».Figure 14 : Procédure mise en œuvre par unMembre AFCDP (extrait)En fin de vérification, il devra s’assurer que lesagents de la CNIL lui présentent un procèsverbal(cf. Chapitre 13). Celui-ci doitreprendre l’intégralité des vérifications. Il luisera demandé de le signer. Il devraitsystématiquement prendre conseil avec [la listedes interlocuteurs désignés] dans et selon la procédure interne pour éventuellement ajouter des commentaires.Le procès verbal est établi par les agents de la CNIL en deux exemplaires, dont l’un revient à l’entreprise. Leresponsable du site fait parvenir à [la liste des personnes désignées] dans et selon la procédure interne une copiede cet exemplaire.Après le départ des agents de la CNIL, les consignes du chapitre 14 seront appliquées par l’ensemble des acteursinternes.47 La CNIL a réaffirmé à cette occasion « son intention de saisir systématiquement l’autorité judiciaire en cas d’opposition afin depermettre la vérification de la conformité des fichiers à la loi ».Page 39 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net