a un eventuel controle sur place de la cnil - L'Afcdp

Quels étaient les cibles du programme de contrôles des années précédentes ?Annoncé en avril 2008, le programme était plus étoffé et plus précis que les années précédentes :• Ensemble des fichiers mis en œuvre par les collectivités locales d’importance diverse, moins de 5.000habitants, de 5.000 à 30.000 habitants et plus de 30.000 habitants. Les secteurs visés sont les mairies etles communautés d’agglomération ;• Mesures de sécurité mises en œuvre par les grands établissements de soins. Les objectifs affichésconcernent les droits des patients dans le secteur de la santé ;• Dispositifs de bracelets électroniques. Les secteurs visés sont les maisons de retraites et les maternités,les objectifs affichés concernent les droits des patients.• Conditions de traitement des données relatives à la santé des demandeurs de crédit. Les secteursvisés sont les compagnies d’assurance, les objectifs affichés concernent les droits des assurés ;• Traitements de lutte contre la fraude mis en œuvre par les caisses d’assurance maladie. Les secteursvisés sont les organismes publics, les objectifs affichés concernent les droits des assurés ;• Conditions de collecte des données des internautes dans le cadre de la lutte contre le piratage. Lessecteurs visés sont les organismes publics et les sites Web spécialisés, les objectifs affichés concernentles droits des internautes ;• Conditions de confidentialité à l’occasion d’élections par voie électronique. Les secteurs visés sont lesprestataires techniques, les objectifs affichés concernent les droits des citoyens 11 ;• Traitement de gestion des vélos mis à disposition des usagers. Les secteurs visés sont les collectivitéslocales. Les objectifs affichés concernent le transport.• Dispositif de vidéosurveillance (lieux privés et publics). Les secteurs visés sont les hôpitaux, lesétablissements scolaires, les mairies, etc.Et effectivement, la CNIL a contrôlé une dizaine de collectivités en 2008 : « A fin novembre 2008, la CNIL aprocédé à dix contrôles sur place en 2008, auprès de collectivités concernées (communes, conseils généraux etrégionaux), en application de son programme de contrôle. Les fichiers concernés sont nombreux (gestion del’état civil, listes électorales, action sociale, police municipale, gestion foncière, inscriptions scolaires, etc.) etles données qui y sont contenues doivent faire l’objet d’une attention toute particulière. Ces contrôles, quipeuvent se dérouler sur plusieurs jours, permettent en outre aux informaticiens contrôleurs de la CNILd’apprécier l’effectivité des mesures de sécurité apportées à ces traitements afin d’éviter que les données qui ysont contenues puissent être accessibles ou divulguées à des tiers non autorisés. Les missions de vérificationopérées par la CNIL au sein de ces différentes collectivités démontrent que le respect des dispositions de la loi"informatique et libertés" n’est pas toujours parfaitement assuré : absence d’accomplissement de formalitéspréalables pour certains de traitements mis en œuvre, absence de durée de conservation des données collectées,information insuffisante des administrés sur leurs droits voire mise en œuvre de fichiers contraires à la loi (parexemple, constitution d’un fichier de population à l’insu des personnes). Les suites apportées à ces contrôlespeuvent, le cas échéant, donner lieu à un avertissement, rendu public ou non, une mise en demeure voire unesanction pécuniaire. Au total, l’ensemble des constatations effectuées par la CNIL dans le cadre de ces contrôlesmilite pour un meilleur engagement des collectivités locales dans la désignation d’un correspondant"informatique et libertés" (CIL), relais efficace afin de garantir une correcte application de la loi ». Source : siteWeb de la CNILEn 2007, les missions de vérification sur place ont porté sur des sujets tels que :• Les dispositifs biométriques des établissements scolaires, des entreprises ou des structures médicales ;• La prise en compte du droit d’opposition des personnes à être démarchées commercialement partéléphone par des organismes appartenant à des secteurs d’activité très hétérogènes, que ce soit desbanques ou des installateurs de fenêtres ;11 Dans le rapport de l’année 2008 publié en juin 2009 on apprend que « la politique des contrôles effectués au cours de l’année 2008 auraincontestablement été marquée par la thématique du vote électronique. Ainsi, pas moins de 20 contrôles ont été réalisés dans le cadre desopérations de vote par voie électronique organisées par le ministère du Travail (élections prud’homales), par le ministère de la Santé(élections professionnelles des infirmiers) et par la commune d’Issy les Moulineaux (élections des représentants de quartiers). Ces missionsavaient pour objet d’apprécier le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électoraleset la surveillance effective du vote ».Page 19 sur 82AFCDP, Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnelwww.afcdp.net