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IIIIIIIIIIIIIIIIIIILes nouveaux pouvoirs du Parlementdans la constitution de 1992Le premier nouveau pouvolr qu'accorde la constlbJtlon de 1991 au Parlement, c'est celul de.sanctloDDer Ie gouvernement des son InvestlbJre. La praUque du vote d'lnvesUbJre n'exlstaltpas auparavant. EIIe a it.! Introdulte par I'artlcle 59 qui enonce ce qui suit.ARTICLE 59 - Le Gouvernement est ~esponsable devant Ie Roi et devant la Chambre desRepr~sentants.Apr~s la nomination des membres du Gouvernement par Ie Roi, Ie Premier Ministre sepr~sente devant la Chambre des Repr~sentants et expose Ie programme qu'iI compte appliquer, Ceprogr1mme doit ~gager les lignes direcuices de I'action que Ie Gouvemement se propose de mener dansles divers secteurs de I'activit~ nationale et notanunent, dans les domaines int~ressant la politique~conomique, sociale, culturelle et ext~ieure.Ce programme fait I'objet d'un d~bat sui vi d'un vote dans les conditions et avec les effets pr~vus parI'article 74.ARTICLE 74 - Le Premier Ministre peut engager la responsabilit~ du Gouvemement devant la Chambredes Representants, sur une d~claration de politique g~n~raIe ou sur Ie vote d'un texte. '--­La conflance ne peut etre refu~e ou Ie texte rejet~ qu'! la majorit~ absolue des membres composant laChambre des Repr~sentants. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs apr~s que la question decontiance a1t ~t~ posre.Le refus de la conflance entraine la ~missioD collective du GouvemementL. Pariement peut desormals exlger du gouvernemen! une reponse a ses questions daDS un delal dev1ngt jours selon Ie dernler allnea de I'artide 55ARTICLE 55 - L'ordre du jour de la Chambre des Repr~entants est ~tabli par son bureau. n compone,par priorit~, et dans l'ordre que Ie gouvemement a flx~ la discussion des projets de loi d~pos~s par IeGouvemement et des propositions de loi acceptw par lui. Une s~ce par semaine est r~serv~e, parpriorite, aux questions des membres de la Chambre des Representants et aux r~ponses du GouvemementLa r~ponse du Gouvernement, doit eire donnte dans les vingt jours suivant la date! laqueUe IeGouvemement a ~te saisi de la question. ' 'IDDovatlon de I'artlcle 16:Apres son adoption par Ie Parlement, la 101 est promulguee par Ie Rol dansun dela! de 30 jOUl'S.' ,'ARTICLE 16 - i.e Rei promulgue la'ioi dans les 30 jours qui sui vent la transmission au Gouveroernent dela Lni d~finitivement adoptre.'Le contrOle pariementalre .; ett! renford par la posslbllltt! pour la Chambre des Represeotanls decreer deS 'c:ommJsslons d'enqueteS, conrormement 8 Ita-rUde 40. ~ARTICLE 40 - Les rrunistres ont acc~ A la Chambre des Repr~sentants et A ses commissions; ils peuvcotse faire assister de commissaires d~signts par eux. Outre les commissions permanentes mentionntes Al'a1inta prtctdent, peuvent etre cretes; A !'initiative du Roi ou A la demande de la majorit~ de la Chambredes Repr~sentants, au sein de la Chambre des Reprtsentants, des commissions d'enquetes formees pourreeueillir des ~I~ments d'information sur des faits d~termin~s et soumettre leurs conclusions A la Ch3J!lbredes Representants. n ne peut etre ~ de commissions d:enquetes lorsque les faits ont donn~ lieu 1 despoursuites judiciaires et aussi longtemps, que ces poursuites sont en cours. Si une commission a d~jA ~t~crtre, sa mission prend fin d~s I'ouvenure d'une information judiciaire relative aux faits qui ont motiv~ sacr~ation. _ __ ' ' , .Les comlnissions d'enquetes ont 'un caract~re teioporaire. Leur mission prend fin par Ie d~pot de leurrapport- - -"" ,, - .' , . . "Une loi organique flxera les modalit~s de fonctionnement deces commissions.