Download - IFES

'.II-II1-I,IIIIJIfIIIIRapport de suivi ct d'oblCrvation de I'IFESElections legislative. au Maroc - 25 juin 1993Loi n° 12-92 ayant trait ~ 1a cr~tion et ~ la n!vision des \istes t!lectorales gt!nt!rales, promulguoopar Ie Dahir n° 1-92-90 du 9 DhouJ-Hijja 1412 (II juin 1992), ayant trait ~ la roorganisation desconseils communaux.Loi n° 17-92 promulguoo par Ie Dahir n° 1-92-141 du 26 Safar 1413 (26 30ftt 1992)Loi n° 1-93-91 du 6 DhouJ-Qi'da 1413 (28 avril 1993)Loi dl!cret n° 2-92-719 du 30 Rabia 11413 (28 septembre 1992)Dl!cret n° 2-93-3 du 7 DhouJ-Qi'da 1413 (19 avril 1993)Dl!cret nO 2-93-256 du 18 Dhoul-Qi'da 1413 (10 mai 1993)Codes et circulairesCirculaire n° 56 du 2 Rabia I 1413 -sic-, (30 septembre 1992) ayant trait ~ la campagnet!lectorale, ~ I'organisation des bureaux de vote et ~ la proclamation des rl!sultats.Selon les informations des documents citl!s ci~essus, la dt!lt!gation a cernt! trois domaines sous-It!gift!rl!s:code de conduite de la presse au cours de la pt!riode t!lectorale, rt!gulations rt!gissant les observateurst!lectoraux internationaux et les droits et devoirs des observateurs t!lectoraux -Iocaux- retenus par uncandidat ou un parti po\itique.Commission ~IectoraleLes commissions t!lectorales existent au Maroc depuis dix ans. En prt!paration des t!lections communaleset parlementaires de 1992, les reprl!sentants des partis po\itiques ont Iltt! autorisl!s ~participer II laCommission nationale chargoo de superviser les opt!rations t!lectorales (CNE). Bien que cette derni~reait t!tt! censoo superviser Ie dt!roulement des t!lections, ce rille est revenu au minist~re de l'Intt!rieur, endl!pit des protestations des partis. Bien que I'Etat n'ait pas accl!dt! aux deux requetes principales del'opposition, I'inclusion de cette derni~re au sein de la CNE a t!tt! considt!roo un succ~.L'Etat et lespartis ont convenu d'une st!rie de mesures administratives, ~ I'exception d'une modification du syst~me28