13.07.2015 Views

Download - IFES

Download - IFES

Download - IFES

SHOW MORE
SHOW LESS

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.

IIIIIIIIIIIIIIIIIIIROYAUME DU MAROCMJNisn:RE DE L'mI'ElUXUR,. - . .. CAI3INE'TN' ~BUCAllRabat k 24 Mal 1993Messieurs les Walls et Gouverneursdes Prefectures et Provinces du RoyaumeObjet : Directives concernant Ie deroulement de la Campagneelectorale I l'organisation et Ie fonctionnement desbureaux de vote et la proclamation des resultats .Ref : Circulaire nO- 56 du 2 Rebia 11413 (30 Septembre 1992) ,B • Le Respect des dispositions legales regissantla Campagne electorale :- La presse doit s'abstenir de publier taus propos,declarations au allegations non fondes au non verifies et tousarticles ou publications a caractere calomnieux, injurieux infamantou cliffamatoire (Chapitre IV du Dahir formant code de la pressel.- Les partis politiques et les candidats doivent s'abstenirde porter a la connaissance de l'opinion pubUque internationaletous faits, informations ou doc=ents susceptibles de rev~tir uncaractere attentatoire a la dignite nationale , De meme, ils devronts'interdire tout contact avec les chancelleries de nature a susciterdes doutes ou visant a influer sur Ie deroulement normal duprocessus electoral (article 17 du dahir reglementant Ie droitd'association) ,

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!