EXPLORER

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EXPLORER – IMPACTS ET RÉPONSES
Technologie et sécurité
Après de bons et loyaux services pendant presque 40 ans,
notre très chère loi de 1978 « informatique et libertés » vit
ses derniers mois, puisqu’elle sera remplacée, dès mai 2018,
au profit du règlement européen en matière de protection
des données personnelles. Nous ne pouvons que nous
féliciter d’une telle harmonisation.
En matière de respect de la vie privée, il est essentiel de
pouvoir donner un véritable contrôle aux usagers, qu’ils
puissent disposer d’une capacité de décision raisonnable
s’agissant de la façon dont leurs données sont collectées et
utilisées.
En tant qu’acteur privé, nous sommes trop souvent
confrontés à des gouvernements qui prennent de plus
en plus de mesures unilatérales en vue de saisir des
informations conservées en dehors de leurs frontières.
Cela peut créer une certaine insécurité juridique et
occasionner des conflits de lois obligeant les entreprises
privées à ignorer sciemment une loi nationale pour se
conformer à celle d’un autre État.
Pour exemple récent, le 14 juillet dernier, la Cour d’appel du
Second Circuit de New York (« New York Warrant Case ») a
donné raison à Microsoft dans un contentieux qui l’opposait
au Gouvernement américain. En l’espèce, le FBI avait mis
en demeure Microsoft de fournir des données de contenus
d’un utilisateur hébergées en Irlande. Microsoft avait
contesté l’accès à cette demande au motif que cette requête
ne respectait pas les principes de coopération judicaire
internationale (« Mutual Legal Assistance Treaty – MLAT »)
et devait, en l’espèce, être validée par le juge local irlandais.
Le respect de la procédure doit être d’autant plus strict
au regard de la typologie des informations stockées.
Globalement, nous pouvons identifier trois typologies de
données : (1) données de contenu type e-mails, fichiers
électroniques, (2) les données hors contenus qui incluent
les données de connexion, adresse IP par exemple et
(3) les données relatives aux informations d’abonnement,
comprenant notamment ce qui est rempli à titre déclaratif
par les usagers lors de leur inscription pour ouvrir un
compte ou une messagerie par exemple.
On comprend aisément que les informations relatives
au contenu sont les données les plus sensibles, car elles
constituent la substance même de l’échange de l’individu.
Il nous semble, en conséquence, nécessaire d’appliquer
des règles de procédure plus strictes comprenant un
renforcement du contrôle judiciaire lorsqu’une autorité
cherche à accéder à ce type de contenu.
Si nous reprenons le cas décrit ci-dessus du New York
Warrant Case, on comprend qu’un mandat américain
portant sur une donnée de contenu hébergée en Europe
sans respect des règles procédurales internationales
ne peut être accepté. A contrario, ceci reviendrait à lui
donner une portée extraterritoriale.
Les entreprises et les individus s’attendent légitimement
à ce que les informations qu’ils créent et stockent au
› SOMMAIRE
format numérique bénéficient des mêmes mesures de
protection de la vie privée que les informations qu’ils
confient en version papier.
Toutefois, afin de lutter efficacement contre le terrorisme
auquel nous sommes confrontés, nous comprenons
que les États aient un besoin manifeste d’accéder aux
données numériques.
Lorsque des situations d’urgence s’imposent à nous,
notamment lorsqu’il y a une atteinte imminente à la vie
d’autrui, il est important, voire vital, de pouvoir déroger
aux procédures de droit commun. Ainsi, lors des attaques
sanglantes au Bataclan le 13 Novembre 2016, Microsoft a
mis en place des exceptions au traitement des données,
ceci en toute transparence.
Lorsque les forces de l’ordre doivent faire face à
l’exceptionnel, il est important que les entreprises privées
aient la latitude d’adapter leurs procédures en fonction
de situations exceptionnelles. Toutefois, la transparence
doit être la garante de ces dérogations. Ainsi nous publions,
chaque semestre, un rapport annuel de transparence
permettant au public de comprendre la manière dont
les États exercent leur pouvoir d’investigation.
Nous considérons que les innovations actuelles doivent
être accompagnées par des lois modernes en mesure de
fournir aux autorités compétentes et forces de l’ordre
nationales des mécanismes d’accès aux informations
numériques garantissant un traitement conforme à la
loi, protégeant les droits fondamentaux des citoyens
et respectant la souveraineté des nations. Toutefois,
nous souhaiterions une meilleure harmonisation et
rationalisation des accords internationaux, afin de
faciliter le traitement des requêtes et éviter parfois
de graves répercussions sur les investigations en cours.
Pour Microsoft, construire un Cloud universel passe
par la mise en place d’un cadre juridique qui respecte
certains droits et valeurs intemporels et assure la sécurité
publique. Ce cadre doit être élaboré par les États et soumis
à la règle de droit. Même si les approches internationales
ou européennes sont importantes, le régime législatif de
chaque pays sera différent, car il est bien naturel que
les législateurs tiennent compte de leur culture locale et
nationale, des usages, des normes, des réalités politiques
et économiques du moment.
Toutefois, une harmonisation du cadre législatif et
réglementaire est nécessaire et vitale. Pour faciliter ce
dialogue, nous avons édicté une feuille de route pour un
Cloud fiable, responsable et inclusif : «A Cloud For Global
Good ». Avec des experts juridiques, des organisations
professionnelles, les leaders de notre écosystème et de
simples citoyens, nous avons regroupé un ensemble de
propositions et de recommandations destinées à offrir
un cadre moderne et adapté à la mise en oeuvre d’une
nouvelle génération de lois et faire face à ces nouveaux
enjeux sociétaux. •
n°7 - 2016