Convention sur l'interdiction .... des armes bacteriologiques

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Annexe V-B INFORMATIONS A FOURNIR DANS LE DOCUMENT DE MOUVEMENT 1. Exportateur des déchets 1/ 2. Producteur(s) des déchets et lieu de production 1/ 3. Eliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination 1/ 4. Transporteur(s) des déchets 1/ ou son(ses) agent(s) 5. Sujet à notification générale ou à notification unique 6. Date de début du mouvement transfrontière et date(s) et signature de la réception par chaque personne qui prend en charge les déchets 7. Moyen de transport (route, rail, voie de navigation intérieure, mer, air) y compris pays d'exportation, de transit et d'importation ainsi que points d'entrée et de sortie lorsque ceux-ci sont connus 8. Description générale des déchets (état physique appellation exacte et classe d'expédition ONU, numéro ONU, numéro Y et numéro H le cas échéant) 9. Renseignements sur les dispositions particulières relatives à la manipulation y compris mesures d'intervention en cas d'accident 10. Type et nombre de colis 11. Quantité en poids/volume 12. Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations 13. Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l’absence d'objections de la part Des autorités compétentes de tous les Etats concernés qui sont Parties 14. Attestation de l’éliminateur de la réception à 1'installation d'élimination désignée et indication de la méthode d’élimination et de la date approximative d'élimination Notes Les informations à fournir sur le document de mouvement devraient, chaque fois que possible, être rassemblées dans un seul et même document avec celles exigées par la réglementation des transports. En cas d'impossibilité, ces informations devraient compléter et non répéter celles exigées par la réglementation des transports. Le document de mouvement contiendra des instructions quant à la personne habilitée à fournir les renseignements et à remplir les formulaires. 1/ Nom et adresse complets numéros de téléphones de télex ou de télécopieur de la personne à contacter en cas d'urgence. This PDF was created using Adolix PDF Converter PRO. Register to remove this watermark!
ARBITRAGE Annexe VI Article premier Sauf dispositions contraires de 1'accord prévu à l'article 20 de la Convention, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions des articles 2 à 10 ci-après. Article 2 Là Partie requérante notifie au Secrétariat que les Parties sont convenues de soumettre le différend à l'arbitrage conformément au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 de l'article 20 de la Convention, en indiquant notamment les articles de la Convention dont l'interprétation ou l'application sont en cause. La Secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties à la Convention. Article 3 Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des Parties au différend nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des Parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces Parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre. Article 4 1. Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Président du tribunal arbitral n’est pas désigné, le Secrétaire général de l'organisation des Nations unies procède, à la requête de l'une des deux Parties, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois. 2. Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des Parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l’autre Partie peut saisir le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui désigne le Président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation le Président du tribunal arbitral demande à la Partie qui n’a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois. Article 5 1. Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux dispositions de la présente Convention. 2. Tout tribunal arbitral constitué aux termes de la présente annexe établit ses propres règles de procédure. Article 6 1. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres. 2. Le tribunal peut prendre toutes mesures appropriées pour établir les faits. Il peut, à la demande de l'une des parties, recommander les mesures conservatoires indispensables. 3. Les Parties au différend fourniront toutes facilités nécessaires pour la bonne conduite de la procédure. 4. L'absence ou le défaut d'une Partie au différend ne fait pas obstacle à la procédure. Article 7 Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend. Article 8 A moins que le tribunal d'arbitrage n’en décide autrement en raison des circonstances, particulières de l'affaire, les dépenses du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont prises en charge à parts égales par les Parties au différend. Le tribunal tient un relevé de toutes ses dépenses et en fournit un état final aux Parties. Article 9 Toute Partie ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision peut intervenir dans la procédure, avec le consentement du tribunal. This PDF was created using Adolix PDF Converter PRO. Register to remove this watermark!
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Article 3 Mesures propres à rédui
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Article 5 Mesures propres à rédui
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à nouveau la proposition, la Parti
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Article 12 Assistance technique 1.
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pour l'environnement mondial devrai
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) Coopère, selon que de besoin, av
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la Convention, si ce n'est qu'un am
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Annexe C PRODUCTION NON INTENTIONNE
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Annexe E INFORMATIONS REQUISES POUR
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3. Les variations nettes des émiss
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5. Si les Parties à un accord de c
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Article 21 1. Les annexes du prése
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Annexe A Gaz à effet de serre Diox
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Article XIX. DEVELOPPEMENT ET TRANS
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Convention entre en vigueur le tren
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Objectifs de gestion - maintenir l
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