Convention sur l'interdiction .... des armes bacteriologiques

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Article 13 : Dispositions financières 1. Les ressources financières destinées à l'application du présent Protocole, y compris aux dépenses de fonctionnement du secrétariat liées au présent Protocole, proviennent exclusivement des contributions des Parties. 2. A leur première réunion, les Parties adoptent par consensus les règles financières devant régir la mise en oeuvre du présent Protocole. Article 14 : Rapport entre le présent Protocole et la Convention Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Convention relatives à ses protocoles s'appliquent au présent Protocole. Article 15 : Signature Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats et des organisations régionales d'intégration économique, à Montréal, le 16 septembre 1987, à Ottawa, du 17 septembre 1987 au 16 janvier 1988 et au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 17 janvier 1988 au 15 septembre 1988. Article 16 : Entrée en vigueur 1. Le présent Protocole entre en vigueur le 1er janvier 1989, sous réserve du dépôt à cette date d'au moins onze instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du Protocole ou d'adhésion au Protocole par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique dont la consommation de substances réglementées représente au moins les deux tiers de la consommation mondiale estimée de 1986 et à condition que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 de la Convention aient été respectées. Si, à cette date, ces conditions n'ont pas été respectées, le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ces conditions ont été respectées. 2. Aux fins du paragraphe 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation. 3. Postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat ou toute organisation régionale d'intégration économique devient Partie au présent Protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Article 17 : Parties adhérant après l'entrée en vigueur Sous réserve des dispositions de l'article 5, tout Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie au présent Protocole après la date de son entrée en vigueur assume immédiatement la totalité de ses obligations aux termes des dispositions de l'article 2, des articles 2A à 2H et de l'article 4 qui s'appliquent à ce moment aux Etats et aux organisations régionales d'intégration économique qui sont devenus Parties à la date d'entrée en vigueur du Protocole. Article 18 : Réserves Le présent Protocole ne peut faire l'objet de réserves. Article 19 : Dénonciation Toute Partie peut dénoncer le présent Protocole, par notification écrite donnée au Dépositaire, à l'expiration d'un délai de quatre ans après avoir accepté les obligations spécifiées au paragraphe 1 de l'article 2A. Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de sa réception par le Dépositaire ou à toute date ultérieure qui peut être spécifiée dans la notification de dénonciation. Article 20 : Textes faisant foi L'original du présent Protocole, dont les textes en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. EN FOI DE QUOI LES SOUSSIGNES, A CE DUMENT AUTORISES, ONT SIGNE LE PRESENT PROTOCOLE. FAIT A MONTREAL, LE SEIZE SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-SEPT. This PDF was created using Adolix PDF Converter PRO. Register to remove this watermark!
Annexe A : Substances réglementées Groupe Substances Potentiel d'appauvrissement* de la couche d'ozone Groupe I CFCl3 (CFC-11) 1,0 CF2Cl2 (CFC-12) 1,0 C2F3Cl3 (CFC-113) 0,8 C2F4Cl2 (CFC-114) 1,0 C2F5Cl (CFC-115) 0,6 Groupe II CF2BrCl (halon-1211) 3,0 CF3Br (halon-1301) 10,0 C2F4Br2 (halon-2402) 6,0 * Ces valeurs du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone sont des valeurs estimées fondées sur les connaissances actuelles. Elles seront examinées et révisées périodiquement. Annexe B : Substances réglementées Groupe Substances Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone Groupe I CF3Cl (CFC-13) 1,0 C2FCl5 (CFC-111) 1,0 C2F2Cl4 (CFC-112) 1,0 C3FCl7 (CFC-211) 1,0 C3F2Cl6 (CFC-212) 1,0 C3F3Cl5 (CFC-213) 1,0 C3F4Cl4 (CFC-214) 1,0 C3F5Cl3 (CFC-215) 1,0 C3F6Cl2 (CFC-216) 1,0 C3F7Cl (CFC-217) 1,0 Groupe II CC14 Tétrachlorure de carbone 1,1 Groupe III C2H3C13* 1,1,1-trichloroéthane* (méthyle chloroforme) 0,1 * La formule ne se rapporte pas au 1,1,2-trichloroéthane. Annexe C : Substances réglementées Groupe Substances Nombre Potentiel d'appauvrissement* d'isomères de la couche d'ozone Groupe I CHFCl2 (HCFC-21)** 1 0,04 CHF2Cl (HCFC-22)** 1 0,055 CH2FCl (HCFC-31) 1 0,02 C2HFCl4 (HCFC-121) 2 0,01-0,04 C2HF2Cl3 (HCFC-122) 3 0,02-0,08 C2HF3Cl2 (HCFC-123) 3 0,02-0,06 CHCl2CF3 (HCFC-123)** - 0,02 C2HF4Cl (HCFC-124) 2 0,02-0,04 CHFClCF3 (HCFC-124)** - 0,022 C2H2FCl3 (HCFC-131) 3 0,007-0,05 C2H2F2Cl2 (HCFC-132) 4 0,008-0,05 C2H2F3Cl (HCFC-133) 3 0,02-0,06 C2H3FCl2 (HCFC-141) 3 0,005-0,07 CH3CFCl2 (HCFC-141b)** - 0,11 C2H3F2Cl (HCFC-142) 3 0,008-0,07 CH3CF2Cl (HCFC-142b)** - 0,065 C2H4FCl (HCFC-151) 2 0,003-0,005 C3HFCl6 (HCFC-221) 5 0,015-0,07 C3HF2Cl5 (HCFC-222) 9 0,01-0,09 C3HF3Cl4 (HCFC-223) 12 0,01-0,08 C3HF4Cl3 (HCFC-224) 12 0,01-0,09 C3HF5Cl2 (HCFC-225) 9 0,02-0,07 CF3CF2CHCl2 (HCFC-225ca)** - 0,025 CF2ClCF2CHClF (HCFC-225cb)** - 0,033 C3HF6Cl (HCFC-226) 5 0,02-0,10 C3H2FCl5 (HCFC-231) 9 0,05-0,09 C3H2F2Cl4 (HCFC-232) 16 0,008-0,10 This PDF was created using Adolix PDF Converter PRO. Register to remove this watermark!
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