Convention sur l'interdiction .... des armes bacteriologiques

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Préambule Les parties contractantes ; CONVENTION SUR LA SURETE NUCLEAIRE Adoption : Vienne, 20 septembre 1994. Entrée en vigueur : 24 octobre 1996. Signature par le Mali : 22 mai 1995. Ratification par le Mali : 13 mai 1996. 1/ Conscientes de l'importance pour la communauté internationale qu'il soit fait en sorte que l'utilisation de l'énergie nucléaire soit sûre, bien réglementée et écologiquement rationnelle; 2/ Réaffirmant la nécessité de continuer a promouvoir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier 3/ Réaffirmant que la responsabilité de la sûreté nucléaire incombe a l'Etat sous la juridiction duquel se trouve une installation nucléaire 4/ Désireuses de promouvoir une véritable culture de sûreté nucléaire 5/ Conscientes que les accidents survenant dans les installations nucléaires peuvent avoir des incidences transfrontières. 6/ Ayant présentes a l'esprit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (1979), la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire (1986) et la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique (1986) 7/ Affirmant l'importance de la coopération internationale pour améliorer la sûreté nucléaire par le biais des mécanismes bilatéraux et multilatéraux existants et de l'élaboration de la présente Convention incitative; 8/ Considérant que la présente Convention comporte l'engagement d'appliquer des principes fondamentaux de sûreté pour les installations nucléaires plutôt que des normes de sûreté détaillées et qu'il existe, en matière de sûreté, des orientations définies au niveau international qui sont actualisées de temps à autre et qui peuvent donc donner des indications sur les moyens les plus récents d'atteindre un haut niveau de sûreté ; 9/ Affirmant la nécessité d'entreprendre rapidement l'élaboration d'une convention internationale sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs dès que le processus d'élaboration des fondements de la sûreté de la gestion des déchets qui est en cours aura abouti à un large accord international; 10/ Considérant qu'il est utile de poursuivre les travaux techniques sur la sûreté d'autres parties du cycle du combustible nucléaire et que ces travaux pourraient, à terme, faciliter le développement des instruments internationaux actuels ou futurs Sont convenues de ce qui suit: CHAPITRE PREMIER : Objectifs, Définitions et Champ d’application Article premier. Objectifs Les objectifs de la présente Convention sont les suivants: 1) Atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier grâce à l'amélioration des mesures nationales et de la coopération internationale, et notamment, s'il y a lieu, de la coopération technique en matière de sûreté; This PDF was created using Adolix PDF Converter PRO. Register to remove this watermark!
2) Etablir et maintenir, dans les installations nucléaires, des défenses efficaces contre les risques radiologiques potentiels afin de protéger les individus, la société et l'environnement contre les effets nocifs des rayonnements ionisants émis par ces installations 3) Prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient. Aux fins de la présente Convention : Article 2. Définitions 1) Par "Installation nucléaire", il faut entendre, pour chaque Partie contractante, toute centrale électronucléaire civile fixe relevant de sa juridiction, y compris les installations de stockage, de manutention et de traitement de matières radioactives qui se trouvent sur le même site et qui sont directement liées à l'exploitation de la centrale électronucléaire. Une telle centrale cesse d'être une installation nucléaire lorsque tous les éléments combustibles nucléaires ont été retirés définitivement du coeur du réacteur et stockés de façon sûre conformément aux procédures approuvées, et qu'un programme de déclassement a été approuvé par l'organisme de réglementation; 2) Par "organisme de réglementation", il faut entendre, pour chaque Partie contractante, un ou plusieurs organismes investis par celle-ci du pouvoir juridique de délivrer des autorisations et d'élaborer la réglementation en matière de choix de site, de conception, de construction, de mise en service, d'exploitation ou de déclassement des installations nucléaires. 3) Par "autorisation", il faut entendre toute autorisation que l'organisme de réglementation délivre au requérant et qui lui confère la responsabilité du choix de site, de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation ou du déclassement d'une installation nucléaire. Article 3. Champ d'application La présente Convention s'applique à la sûreté des installations nucléaires. a) Dispositions générales CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS Article 4. Mesures d’application Chaque Partie contractante prend, en droit interne, les mesures législatives, réglementaires et administratives et les autres dispositions qui sont nécessaires pour remplir ses obligations en vertu de la présente Convention. Article 5. Présentation de rapports Chaque Partie contractante présente pour examen, avant chacune des réunions visées à l'article 20, un rapport sur les mesures qu'elle a prises pour remplir chacune des obligations énoncées dans la présente Convention. Article 6. Installations nucléaires existantes Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que la sûreté des installations nucléaires qui existent au moment où la présente Convention entre en vigueur à son égard Soit examinée dès que possible. Lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la présente Convention, la Partie contractante fait e n sorte que toutes les améliorations qui peuvent raisonnablement être apportées le soient de façon urgente en vue de renforcer la sûreté de l'installation nucléaire. Si un tel renforcement n'est pas réalisable, il convient de programmer l'arrêt de l'installation nucléaire dès que cela est possible en pratique. Pour l'échéancier de mise à l'arrêt, il peut être tenu compte de l'ensemble du contexte énergétique et des solutions de remplacement possibles, ainsi que des conséquences sociales, environnementales et économiques. b) Législation et réglementation Article 7. Cadre législatif et réglementaire 1. Chaque Partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté des installations nucléaires. 2. Le cadre législatif et réglementaire prévoit : i) L'établissement de prescriptions et de règlements de sûreté nationaux pertinents This PDF was created using Adolix PDF Converter PRO. Register to remove this watermark!
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Article VIII Aucune disposition de
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Les États s’engagent à mettre e
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Article 4 Obligations générales 1
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a) repris par l’exportateur ou le
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Section B Annexe V-A INFORMATIONS A
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B1080 Cendres et résidus de zinc,
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