Convention sur l'interdiction .... des armes bacteriologiques

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2. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention ou par le protocole considéré. Elles informent également le Dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de ces compétences. 3. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 34 s'appliquent aux organisations régionales d'intégration économique qui adhèrent à la présente Convention ou à un quelconque de ses protocoles. Article 36 : Entrée en vigueur 1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation au d'adhésion. 2. Un protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du nombre d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation au d'adhésion précisé dans ledit protocole. 3. A l'égard de chacune des Parties contractantes qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention, ou y adhère, après le dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ladite Partie contractante, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 4. A moins qu'il n'en dispose autrement, un protocole entre en vigueur pour une Partie contractante qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après son entrée en vigueur conformément au paragraphe 2 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par cette Partie contractante de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cette Partie, la dernière date étant retenue. 5. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation. Article 37 : Réserves Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention. Article 38 : Dénonciation 1. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie contractante, cette Partie contractante peut à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite au Dépositaire. 2. Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification de dénonciation. 3. Toute Partie contractante qui aura dénoncé la présente Convention sera considérée comme ayant également dénoncé les protocoles auxquels elle est Partie. Article 39 : Arrangements financiers provisoires Sous réserve qu'il ait été intégralement restructuré, conformément aux dispositions de l'article 21, le Fonds pour l'Environnement Mondial du Programme des Nations Unies pour le Développement, du Programme des Nations Unies pour l'Environnement et de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement est, provisoirement, la structure institutionnelle prévue par l'article 21, pour la période allant de l'entrée en vigueur de la présente Convention à la première réunion de la Conférence des Parties ou jusqu'à ce que la Conférence des Parties ait désigné une structure institutionnelle conformément à l'article 21. Article 40 : Arrangements intérimaires pour le Secrétariat Le Secrétariat à fournir par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'Environnement est le secrétariat prévu au paragraphe 2 de l'article 24, établi sur une base intérimaire This PDF was created using Adolix PDF Converter PRO. Register to remove this watermark!
pour la période allant de l'entrée en vigueur de la présente Convention à la première réunion de la Conférence des Parties. Article 41 : Dépositaire Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies assume les fonctions de Dépositaire de la présente Convention et de ses protocoles. Article 42 : Textes faisant foi L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention. Fait à Rio de Janeiro, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-douze. This PDF was created using Adolix PDF Converter PRO. Register to remove this watermark!
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) Coopère, selon que de besoin, av
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Annexe C PRODUCTION NON INTENTIONNE
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Annexe E INFORMATIONS REQUISES POUR
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3. Les variations nettes des émiss
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